DEFIX, président C. PAGE, conseiller J.C. GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : C.

Elle soutient que : - la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne sont pas fondés.

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Par suite le moyen tiré de ce que Mme B a été privée de rémunération en juillet 2019 manque en fait. 8.

mois et demi ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la maire de Paris ; en effet, cette décision a été prise par une autorité incompétente, selon une procédure irrégulière

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire dès lors qu'elle a élevé seule ses enfants pendant plus de cinq ans.

la somme de 3 500 euros en deniers ou quittance au titre du préjudice esthétique permanent, condamné la société BPCE Assurances à lui verser la somme de 3 000 euros en deniers ou quittance au titre du

DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE, LE REQUERANT A DEMANDE AU MAIRE LE VERSEMENT DE SON DEMI-TRAITEMENT DU 30 JUILLET 1970, DATE DE LA MESURE DE SUSPENSION DONT IL A ETE

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Demos SA par la société Montefiore Investment et la famille Wemaëre

à demi-traitement du 21 janvier au 17 février 2019.

en charge du passage à demi-traitement de Mme B s'élève à 10 999,99 euros pour la période du 25 janvier 2022 au 25 février 2023 et celle du passage à demi traitement de Mme A s'élève à 12 330,36 euros

mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE "CHEZ TARTINE", dont le siège est à Demi-Quartier

n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SARL Urban State Group ; de mettre à la charge de la commune de Demi-Quartier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article

- il est illégal au motif de l'illégalité de la décision du 29 mars 2021 la plaçant à la retraite pour invalidité à compter du 19 août 2020 dès lors, d'une part, que cette dernière décision a été prise

en charge médicales, que sa fiche de salaire du mois de juin 2022 fait d'ailleurs déjà état de la rémunération de 4 jours à demi traitement, ce qui correspond à la fin des 90 jours de prise en charge

, avec qui C a été élevée avant le décès de sa mère, à savoir un demi-frère et trois demi-sœurs de nationalité française.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, ci-après annexé 11.

en a déduit que, nonobstant l'inopposabilité de la convention de forfait, ils ont été effectivement rémunérés sur une base de 38 heures 30 et ne peuvent prétendre, entre la 35ème et la 38ème heure et demi

B... tentait de justifier du paiement du prix par la production de relevés de compte au nom de M.