référendaire A... et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens uniques de cassation, pris

X... et Mme Y... devant le tribunal de grande instance aux fins de voir ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier ; que le tribunal a constaté que les opérations de liquidation

, cette prime ne doit être prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, soit, à raison de dix mois de travail (juillet et août 2015 ayant été des périodes non travaillées),

limitée, défendeurs à la cassation.

d'un appartement, en l'état futur d'achèvement, que leur avait consentie la SCI du 60, avenue du Bas Meudon (la SCI) ; que ce Tribunal a prononcé la résolution et a condamné la SCI à leur rembourser le prix

demandes contre Magali Y... du chef de construction sans permis et sur la bande littorale des 100 mètres ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'ayant constaté qu'en août 1993, plusieurs billets

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que le prix des marchandises

Lorsque les parties à l'accord se prévalent d'effets pro-concurrentiels attachés à celui-ci, ces éléments doivent être pris en compte en tant qu'éléments de contexte de cet accord.

à la terrasse du café, de nuisances sonores, d'émanations de poussières et d'encombrement des abords par les installations de chantier, que les travaux ont été exécutés en violation des engagements pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du

Sur l'apurement du passif Le prix de cession offert de 18 k € apparaît limité au regard du passif d'environ 245 k €. La reprise d'un passif d'exploitation est néanmoins prévu par la SAS [W].

[C] s'est porté caution personnelle de la société CKDE BATI dans la limite de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, pour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989), que, par acte notarié du 3 juin 1986, une promesse de vente d'un appartement, au prix de 2 910

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ST autos, société à responsabilité limitée

en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité au minimum conventionnel garanti le montant de sa prime de rentabilité pour l'année 1994, et de l'avoir débouté

Relativement au prix de la cession de 2014, elles affirment que la globalité du prix de vente doit être prise en compte et non le seul montant de 1.290.000 euros initialement admis par l'intimée, soutenant