par la lecture d'une pièce de la procédure, le président a méconnu le principe de l'oralité des débats ; "alors, de surcroît, que cette lecture a encore méconnu le principe de l'oralité des débats,

par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des autres éléments produits aux débats

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure

coopératif (la banque) a consenti à la société Sayag électronic deux prêts bénéficiant d'un nantissement sur outillage, remboursables en trente-deux mensualités ; que la banque a déclaré au passif de la procédure

civile ; alors, d'autre part, qu'antérieurement à la notification de la cession de créance par bordereau Dailly, le débiteur cédé se libère valablement de sa dette entre les mains du créancier cédant

Faits et procédure 1.

B..., et après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

-X..., d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle et de lui avoir refusé le bénéfice d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en écartant des débats une attestation invoquée par Mme Y...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sciages et débits modernes (SDM), société anonyme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

28 mai 1990 et en tirant la conclusion de l'absence de responsabilité de la banque résultant d'une date erronée de déchéance des prêts à l'origine de conséquences financières dommageables pour le débiteur

proposé pour Christian X..., pris de la violation des articles 223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure

de mandat ad hoc ouverte au profit de la société débitrice, afin de réduire son encours, ce qui avait retardé l'ouverture de la procédure collective de la débitrice et, partant, privé ses créanciers de

X... a contesté le montant du solde débiteur du compte courant de la société dont il pouvait être tenu ; Attendu que M.

par la suite, au coefficient 175 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

de Haguenau, notamment celle du 25 novembre 2019 rejetant les objections et observations de la procédure antérieure à l'adjudication et celle du 21 août 2020 rejetant les objections et observations de

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme K..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société HLM France Loire, après débats en l'audience publique

Faits et procédure 1.

que le rapport a été fait après les débats relatifs à la demande de renvoi présentée par Monsieur [G] en violation des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

de la notification de la rétention douanière, et les poursuites trouvant leur support dans la procédure antérieure régulière, l'irrégularité commise n'avait pas porté atteinte à ses intérêts ; " alors