Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n’est pas prescrite ; - en tant que candidate irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d'attribution du lot n° 1 du marché de prestations de surveillance et de sécurité lancée par l'établissement public

assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 et de leur capitalisation annuelle, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction irrégulière de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la SAS Edition scientifique en ligne et formations demande au tribunal d'annuler l'avis d'attribution BOAMP n° 22-35897 du 15 mars

B a saisi la commune pour, d'une part, voir de nouveau déclenchée la procédure d'attribution des terres communales et, d'autre part, voir signé le bail pour les terres attribuées à M.

administrative : 1°) d’annuler l’attribution par SNCF Immobilier de l’exploitation de deux locaux de restauration à Villefranche-sur-Mer ; 2°) d’enjoindre à SNCF Immobilier de reprendre la procédure

seule à respecter les conditions de l'appel d'offres en déposant une offre avant la date limite qui a été fixée ; - la réception d'une autre offre que la sienne n'était pas de nature à invalider la procédure

de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société BearingPoint France, enjoint au service des achats de l'Etat de reprendre la procédure

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Impossibilité d'exciper de l'illégalité interne du plan d'occupation des sols prescrit [RJ1

-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande comportant des indications erronées - Conséquence - Illégalité du permis.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société Francial Mobi, représentée par Me Forgeois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

bénéfices liés à la revalorisation des ressources et au réemploi des équipements, qui a conduit à une modification de la structure du prix, et a ainsi présenté une offre variante, ce qui entache la procédure

bénéfices liés à la revalorisation des ressources et au réemploi des équipements, qui a conduit à une modification de la structure du prix, et a ainsi présenté une offre variante, ce qui entache la procédure

bénéfices liés à la revalorisation des ressources et au réemploi des équipements, qui a conduit à une modification de la structure du prix, et a ainsi présenté une offre variante, ce qui entache la procédure

d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction de la procédure d'attribution de la délégation du service public des remontées mécaniques.

[M] est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d'attribution

causé par son éviction de la procédure d'attribution d'une concession d'aménagement, pour laquelle la commune avait confié à la société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur

La SARL Boulanger BTP demande au juge des référés d'annuler les procédures d'attribution des lots n° 3 et 8. Sur les conclusions à fin d'annulation du contrat : 2.

: à titre principal, la somme de 640 000 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution

    Enfin, la Cour note avec intérêt qu'une procédure d'attribution au requérant d'un terrain équivalent a été entamée par les autorités compétentes.