de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre devant les juridictions nationales tant que la directive communautaire n'est pas correctement

X... comme démissionnaire sans engager de procédure de licenciement et sans, par conséquent, lui adresser une lettre de rupture, dûment motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

C... dans le cadre de son travail, il apparaît évident à la cour que son départ, quelle qu'en soit la dénomination donnée par les parties, devait donner lieu à une indemnisation; or, il n'est pas allégué

Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 115 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y...

l'Ordre des pharmaciens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 96, 101, 102, 103, 151, 152, 174, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... a été jugé et condamné par " la cour d'assises de Paris, prévue et organisée en application des articles 697, 698-6 du Code de procédure pénale ", c'est-à-dire par sept magistrats statuant sans jury

non obligatoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les bulletins de paie de Mme Y... visaient l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977

d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre 2017, qui l'a renvoyé à mieux se pourvoir, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt

: - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D'ALGERIE, TUNISIE, MAROC, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'outre-mer et la distance totale parcourue ; qu'une expertise ayant été ordonnée, la cour d'appel, saisie de difficultés concernant la mission confiée à l'expert, a décidé que devait être pris en compte

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que par l'arrêt confirmatif attaqué, la Cour a relaxé Jean-Claude Y... du chef de diffamation, a débouté le Front

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 2 février 2022), le 26 janvier 2022, M.

" - question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national du 13 mai 1990 au 1er février 1992, commis des actes de pénétration sexuelle

X... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les

la moindre information sur la composition de ladite cour d'appel lors de l'audience, doit être annulée pour violation des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'à

Y... de procéder au relevé des empreintes digitales pour permettre la vérification d'une demande d'asile ; M. A...

des chirurgiens-dentistes (le Conseil national), du fait du soutien que ce dernier a apporté à la position affichée par le Conseil départemental dans un courrier qui lui était adressé, étaient constitutives

X... l'avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, les dispositions conventionnelles invoquées par l'employeur s'appliquaient au secrétaire de bureau local et non au salarié exerçant les