La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de l'urbanisme et les prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait, à partir des pièces de la procédure et des débats, sanctionner le prévenu

régies par le nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la CPAM n'est pas une véritable partie à l'instance dans une procédure de faute inexcusable, son rôle se limitant à avancer les sommes relatives

enregistrée sous le numéro RG : 14/00006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 909 du code de procédure civile ; 3°/ que les règles de procédure encadrant

conclusions claires et précises, la société SAPEB ayant contesté toutes les créances cédées à la banque, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces conclusions, énoncer que dans des écritures communes

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 421-1 et L. 111-1 du Code de l'urbanisme, des articles 592 et 593 du Code de procédure

à la voie publique constituant une partie commune. 2.

Faits et procédure 1.

Par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception du 10 mai 2023, la commune de [Localité 8] a rappelé à M. [O] le règlement applicable en zone classée N. 8. 

Z... comme liquidateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au jour où il statue que le juge doit se placer pour apprécier si les débiteurs relèvent toujours de l'une des procédures instituées

juillet 2004), qu'à la suite d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de la gérante de l'exploitation à responsabilité limitée (EARL) L'Oliveraie pour exécution d'un travail dissimulé, la CMSA a procédé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de procédure pénale de droit commun pour tenir compte de la spécificité de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants à bord des navires en haute mer conformément aux règles du droit international

prescrite à l'article 48 3 , ce délit lorsqu'il atteint un corps constitué est prévu à l'article 30 et poursuivi selon les règles posées à l'article 48 1 ; que comporte une incertitude dans l'esprit du

Faits et procédure 1.

O..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

[E] a procédé à la destruction des bâtis situés sur la parcelle sud. Par acte du 19 mai 2023, la commune de Martigues a assigné M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), M.

Par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.