détention, de la copie du registre. » La cour de cassation a jugé que la copie actualisée du registre de rétention devait être annexée à toute requête préfectorale en prolongation de la mesure, et que la non-production

l'agent de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées, ' en raison de l'absence d'éléments permettant de comprendre l'ensemble de la chaîne privative de liberté, ' en raison de la production

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Chantal BERGER, avocate générale, Comparante,

ARRET No R. G : 12/ 00367 SCI PACIFICA C/ X...

Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité

de vente, et ne comporte pas le nom de l'intimée.

soit enjoint au SDIS du Nord de l’intégrer dans une session de remise à niveau à l’examen de SSIAP3, au motif qu’ayant été invité à produire un mémoire récapitulatif et informé des conséquences de la non

U... qui n'étaient pas étayés par la production d'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M.

à payer à Mme X... la somme de 5 285 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et d'avoir condamné la société DEMD Productions à payer à Mme X... la somme de 1

enrôlée sous le n° RG 22/0642, et les conclusions échangées, ne présentent en l'état aucun lien manifeste avec ces demandes ; que si Mme [H] estimait le contraire, il lui appartiendrait, au constat de la non

[S] [O] né le 24 Novembre 1998 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

[S] X se disant [L] né le 30 juin 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

demande et elle-même et sans qu'elle ait été auditionnée par ce comité ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que sa demande a été examinée comme une demande d'aide à la production

[U] soutient que l'isolement était justifié pour des raisons sécuritaires et non médicales, qu'aucun document à cet effet n'est communiqué, et que la non production d'un extrait de registre actualisé,

La non-production de cette pièce constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

établies par la production de pièces non traduites en langue française, ne suffisent à établir la gravité de l'atteinte portée par les décisions attaquées à la situation de l'intéressée.

des postes et des télécommunications et du risque généré par les ondes électromagnétiques ; elle méconnaît le principe d’indépendance des législations ; elle contraint les pétitionnaires à la production

Si la préfète fait valoir, au soutien de sa demande tendant au non-lieu, qu'elle a abrogé l'arrêté litigieux, elle ne saurait l'établir de façon suffisamment probante par la seule production d'un arrêté

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1640 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° F 17-11.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, au visa de l'article 26-4 du code civil, reprochant l'analyse erronée faite en première instance quant à l'incidence de la production