Z... serait une promesse unilatérale d'achat refusée par la société DE BUE ; que selon l'article 1156 du code civil « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties

G... n'ayant pu se rendre à la signature, il a proposé un rendez-vous de signature en avril 2011, auquel la société Demandols ne s'est pas rendue, arguant d'un conflit avec la société Double Pat et le

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la promesse synallagmatique de vente consentie le 25 avril 2008 par Mme N... I... aux époux G...

La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.

Cet article dispose : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

synallagmatique d'achat et de cession de parts sociales que les parties ont stipulé que, comme condition déterminante, il a été convenu que la société Jean-Paul X..., concomitamment à la cession des titres

[J] [D] une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive portant sur le tiers de la clientèle d'un cabinet de radiologie situé au [Localité 6] (83) et le tiers des parts sociales de la société

SOUTENAIENT QUE VACHER N'AVAIT PAS ENTENDU ACQUERIR POUR LUI-MEME MAIS POUR UNE SOCIETE EN FORMATION JUSQU'AU CONSENTEMENT DE LAQUELLE LA PROMESSE DEMEURAIT NECESSAIREMENT UNILATERALE, LA COUR D'APPEL,

(Haute-Garonne), 2°/ de la société civile immobilière LE LAC D'AUSSONNE, dont le siège est à Lac d'Aussonne (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Selon promesse synallagmatique de droit au bail commercial sous conditions suspensives du 7 août 2019 la société France CONSEILS ET IMMOBILIER et la SAS FLEUR DE LYS ont conclu une promesse de bail commercial

synallagmatique d'achat, pour la seconde une promesse synallagmatique de cession, du solde des parts (20 %) restant détenues par la société MCR ; si la date du 18 avril 2005 n'est pas apposée au pied

[I] [S] a consenti à Madame [B] [K] et Madame [A] [F] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du fonds de commerce de la pharmacie exploitée dans les locaux situés [Adresse 2]

. ; que par promesse unilatérale de vente du 8 février 2005, consentie pour une durée d'un an, Mme X... s'est engagée à vendre ce bien à la société Akerys ; qu'elle a ensuite signé avec cette société,

SITI une promesse synallagmatique d'échange.

Aux termes d'une nouvelle promesse synallagmatique de vente, signée le 09 mai 2018 pour une durée expirant le 28 septembre 2018, Madame [W] s'est engagée à vendre à la société PROMOJET ledit terrain situé

(le cessionnaire) une promesse de vente portant sur l'intégralité des titres composant le capital de la société Val Trans (la société), assortie d'une condition suspensive tenant à l'octroi d'un prêt bancaire

civile immobilière AKDO, a consenti une promesse synallagmatique de vente à la société à responsabilité limitée ACCESS’ IMMO, portant sur un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial situé à [

(les consorts Z...) une promesse synallagmatique de vente de la totalité des parts représentant le capital de la société Central Damrémont, qui appartenaient aux premiers ; que cet acte était assorti d'une

synallagmatique de vente signée le 6 mars 2007 entre les vendeurs et la société AN.BA.CA.MA., acquéreur trouvé grâce à la SARL Cuers Immobilier, précisait que la commission d'agence était à la charge

destinés à la société Etablissements Plomby (la société Plomby) ; que celle-ci a refusé de réceptionner la marchandise, puis d'en payer le prix, au motif qu'elle était avariée ; que la société BAM, assignée