Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur [Y] demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves, entend voir désigner un

de la règlementation quant à l'utilisation des grenades GLI-F4 que de la disproportion des mesures de maintien de l'ordre ; - il n'a pas commis de faute dès lors qu'il a agi par réflexe, afin de protéger

L'inspecteur du travail rejetait cette autorisation aux motifs que la salariée n'avait pas été auditionnée par le comité d'entreprise comme l'exige l'article R 353-4 du Code du travail Cette audition

change pour un montant total de 1 300 000 francs, tirée sur cette société, pour garantir le remboursement des fonds versés et de plusieurs chèques également tirés par la société ; que, dans sa seconde audition

qui résidait à Rueil Malmaison ; que cette cession avait été réalisée le 30 avril 1991 au bénéfice de la société Adeca, constituée par Christian X... qui l'avait substituée dans le bénéfice de la promesse

Pierre X..., lors de ses auditions, dans sa plainte initiale, dans sa plainte réitérée ainsi que dans ses différents mémoires déposés par son avocat, visait les conventions de sous participation tenues

ordinairement par la société Wurth ; "alors que, d'une part, un même fait ne peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité, sauf si celui-ci porte atteinte à deux valeurs distinctes pénalement protégées

que la publicité des débats serait de nature à provoquer un " certain scandale " et représenterait un " danger pour l'ordre et les moeurs " sans constater que le huis clos aurait été nécessaire pour protéger

Après avoir dit n'y avoir lieu à audition de l'intéressée, entendu la fille de celle-ci Marie-Hélène X... épouse Y... et fait procéder à l'audition de Patricia X... sur commission rogatoire, le juge des

Elle fait valoir que : - la promesse non-tenue alléguée par les requérants n'est pas établie et à considérer qu'une promesse ait pu être consentie aux requérants, celle-ci ne saurait être considérée

S..., l'intérêt protégé étant celui de l'intégrité physique et mentale de la victime ; qu'en revanche, l'infraction prévue par l'article 227-24 du même code réprime un comportement de nature à troubler

Le droit de vote du majeur protégé a été supprimé.

Ces règles édictées par les articles susvisés sont d'ordre public et évidemment destinées à protéger les droits fondamentaux des familles et les libertés individuelles.

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Audit

de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a présenté aux jurés l'album photographique figurant à la cote D 49 du dossier de la procédure préalablement à l'audition

Michel Y... à placer un capital perçu par la majeure protégée sur un contrat d'assurance-vie préexistant, d'autre part, déchargé M.

par la Haute Cour, mais se dit favorable à une audition par visioconférence.

., Paul Y..., André A... et Michel C... n'ont pas signé le procès-verbal de saisie; que l'assistance d'un officier public aux visites des agents des douanes dans les habitations est prescrite pour protéger

S’il produit une attestation d’hébergement de celle qu’il présente dans ses écritures comme sa compagne, il a déclaré lors de son audition être hébergé par sa sœur.

juridiction civile la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque mais qu'au demeurant force est d'observer qu'aucune pièce n'a été mise aux débats pour donner quelque crédibilité à ses protestations