Z... pris en sa qualité de donneur d'aval ; Attendu que, tout en décidant que les documents litigieux ne pouvaient valoir comme billets à ordre, la cour d'appel a cependant condamné M.

Pascal Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

STATION-SERVICE A BEAUVAIS APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET DEVAIT ETRE AFFILIE, AINSI QU'IL LE RECLAMAIT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE

emportait sa qualité de commerçant et que l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement rendait l'action irrecevable pour défaut de qualité pour agir en application de l'article 31 du code de procédure

FOURNIL VENDEEN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 790561120, Attendu que le débiteur possède la qualité

: [K] [Y] [L] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 793938739, Attendu que le débiteur possède la qualité

SAS DEL TOITURE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 884319526, Attendu que le débiteur possède la qualité

SAS [R] [X] [H] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 922284922, Attendu que le débiteur possède la qualité

Région Ouest [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 917848111, Attendu que le débiteur possède la qualité

PHNOM PENH TAXI [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 938101425, Attendu que le débiteur possède la qualité

: SAS SASU PSV [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 891491326, Attendu que le débiteur possède la qualité

par : EURL [W] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 792038440, Attendu que le débiteur possède la qualité

[Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 479614000, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant

O] [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 491893269, Attendu que le débiteur possède la qualité

X..., ni l'Office n'avait la qualité de commerçant, les juges du second degré ont, à bon droit, décidé que l'action dirigée contre celui-ci par celui-là, seules parties à la convention litigieuse, n'était

L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE

QUI AVAIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT LUI-MEME, LA QUALITE DE COMMERCANT EN TANT QU'IL SE LIVRAIT A L'ACTIVITE SUSRAPPELEE N'A PAS TENU DE COMPTABILITE ; QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT PRODUIT LORS DE LA VERIFICATION

[Localité 1] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 823 856 448, Attendu que le débiteur possède la qualité