déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Le 5 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention d'[Y] [B] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 7 avril 2026.

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

sommes précomptées, en raison de difficultés financières, sans constater aucun fait de nature à caractériser le détournement frauduleux de ces sommes d'argent, la cour d'appel a derechef privé sa décision

des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X SE DISANT [R] [B] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier

du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [I] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par l’ordonnance rendue le 03 avril 2026

LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 25 mai 2026, Devant

de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA

Par arrêté du 16 mars 2026, l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi Par décision en date du 17 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [G] en rétention dans les

Les courriers recommandés avec avis de réception et les courriers simples de convocation de Mme [A] [V] et M.

les distributeurs de produits d'une entreprise concurrente sur l'existence d'un risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale ou parasitaire dès lors que cette information ne repose sur aucune décision

21 mars 2026; Attendu que par décision en date du 25/03/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [G] pour une durée maximale de vingt-six

Cette décision a été notifiée à l’EPIC [1] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 30 avril 2025.

[U] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision

21 mars 2026; Attendu que par décision en date du 25/03/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [G] pour une durée maximale de vingt-six

Mme [A] a contesté cette décision.

Le juge judiciaire par ordonnance du 28 avril 2026 a autorisé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours. Cette décision a été confirmée en appel le 30 avril 2026.

Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

L'aide juridictionnelle totale lui est accordée par décision du 2 octobre 2024.