[C] [R], qui disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son travail, avait perçu une rémunération mensuelle de 5 666 euros, soit une rémunération supérieure de plus de 3 172 euros à ce qu'il

les coefficients 304 puis 324 majorés du surclassement "internat" sans rechercher si elle avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum garanti correspondant au coefficient 348

conventionnel, retenir comme base de comparaison le minimum qui aurait dû être versé au titre d'une année entière, c'est à dire celui qui aurait été applicable si le contrat de travail s'était poursuivi

l'article 32 de la convention collective Syntec sur les éléments de rémunération à prendre en compte et la méthode de calcul à appliquer, la rémunération à comparer aux appointements mensuels minimaux

III C de ladite convention.

résulte de la Convention collective nationale de l'immobilier, que le salaire minimum conventionnel s'entend hors frais professionnels; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé la Convention

de la rémunération du salarié; qu'en statuant de la sorte, par un motif inopérant, sans s'expliquer sur l'objet du litige, à savoir la validité d'un régime d'équivalence en la matière, le jugement attaqué

[D] ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel ne pouvait tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-36 et L. 3171-4 du code du travail

au moins égale au salaire minimum conventionnel, dès lors qu'il se libérait de sa dette par le paiement desdites primes ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-1 et

motifs impropres que la circonstance qu'à l'occasion de la fusion des conventions collectives, la rédaction de la convention collective nationale des opérateurs de voyage et des guides du 19 avril 2022

compensation d'un mois sur l'autre, sur la moyenne des six derniers mois, une rémunération correspondant au salaire minimum conventionnel, avait rempli son obligation de payer le salaire mensuel minimum

Cependant, à titre de libéralité, la société appliquera à compter de ce mois et pendant cette période transitoire la convention collective de la métallurgie dans ses dispositions relatives aux rémunérations

équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes et indemnités s'ajoutant à leur rémunération de base n'ayant pas été prises en considération dans le calcul des

de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année 2004 signé le 18/02/2004, Vu l'avenant au contrat de travail Définition des engagements du plan de rémunération pour l'année

, un arrêt inférieur ou égal à une heure ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective n'était pas la rémunération d'un

collective ne prévoyait pas une rémunération minimale mensuelle mais seulement une garantie annuelle de rémunération ; que la SAS faisait exactement apparaître que bien qu'au niveau II, Mme I... avait

242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires (...) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord

242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires (...) et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord

, est plus favorable que la convention collective de l'industrie textile, à relever que celle-ci ne garantit le maintien du salaire qu'à partir d'une ancienneté d'au moins deux ans, sans se prononcer au

conventionnel augmenté des primes d'ancienneté ; que la société Michel Blanc ayant rapporté cette preuve, la cour d'appel, en affirmant que celle-ci ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif