AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

public qui en a eu connaissance, au plus tard, le 12 septembre 2005, lors de la communication du dossier aux fins de règlement, n'a pas pris de réquisition d'extension de la saisine du juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités ; que la demande de récusation ou de relèvement

[Q] avait été interpellé à 10 h 30 mais que la notification effective de ses droits de gardé à vue n'était intervenue qu'à 11 heures, soit trente minutes plus tard ; qu'elle a cependant refusé de faire

1945 relative à l'enfant délinquante et des principes généraux du droit et de la procédure pénale que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs ne peuvent être remplies

du ministère public du même jour ; que dès lors que les interceptions et écoutes ont été faites sur commission rogatoire, que les investigations téléphoniques exclusives d'interception et d'écoutes ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Le ministère public fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors : « 1°/ que consacre une fraude à la loi le juge de la procédure collective qui ordonne la clôture de la liquidation judiciaire

public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour; qu'il ressort du déroulement des débats que le ministère public s'est désisté à l'audience de son appel principal sur la relaxe de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a présenté sa défense avant les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public ; que le

mai 2009 auxdits permis par la commune de Pertuis pour les raisons énoncées ci-avant : que la réalisation de travaux non conformes à permis de construire équivaut à des travaux sans permis de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par

public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction, que la preuve de la présence et de l'audition du représentant

qui a justifié la reprise de cette garde à vue, étant relevé qu'une expertise psychiatrique de l'intéressé était d'ores et déjà ordonnée ; qu'en troisième lieu, il a avancé que contrairement à la directive

Il a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé un appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M.