contre Yves D., du chef de diffamation publique envers un particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie

Serge, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 avril 1986, qui l'a condamné du chef de diffamation envers des citoyens chargés d'un service public à une

EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations juridiques, a condamné

Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu. - Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l'objet de débats

GARAGE DU RAIZET à payer à Monsieur X... au titre rappel de paiement des heures supplémentaires la somme globale de 11. 083, 50 €, - Condamner la S. A. R. L.

IRRECEVABILITE, REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HENRI) ; 2° Y...

  TÜRKİYE (Requête n o 61177/09)     ARRÊT Art 6 § 1 (civil) • Condamnation du président de la section turque d’Amnesty International à une amende administrative pour non-respect d’une disposition

Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu. - Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l’objet de débats

le syndicat intimé à lui payer les sommes, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif 13 801,20 euros, à titre de rappels de salaire pour 2002 2460,74 euros ; 2003, 2598,76 euros ; 2004,

  Willcox s’il avait été condamné à la réclusion à perpétuité.

Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu. - Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l’objet de débats

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

En conséquence, condamner la société [4] à la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts de ce chef.

De même l'employeur peut en présence de faits nouveaux invoquer des sanctions antérieures non prescrites ou amnistiées. Sur les griefs, le syndicat intimé produit deux constats d'huissier.

faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée" ; que la Cour de CAEN, dans son arrêt du 9 novembre 1989 no RG 2440/98, après avoir rappelé

De 1988 à 1990, alors qu’il était mineur, il commit divers actes de délinquance qui ne donnèrent pas lieu à condamnation.

    L’ article 14 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie prévoit   : «   Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes, qu

MEAUX qui, statuant sur le litige l'opposant à Nelly X... qu'elle avait engagée le 13 mars 1987 en qualité d'employée de collectivité et licenciée pour faute grave par lettre du 9 février 1998, a condamné

[P] [R] et Mme [K] [I], épouse [R] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; o condamner solidairement M.

    A cette même date, le tribunal de district déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement. 34.