Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a, sur le fondement de l'article 1385, alinéa 1, du Code civil, retenu l'entière responsabilité de la société BGM dans l'accident, d'avoir rejeté son recours

été débité le 10 février 1994 de 150 000 francs, soit le montant d'une des lettres de change litigieuses, que, dès lors, la cour d'appel n'a pu, pour décider que la Banque Rivaud avait conservé son recours

n'avait pas couru à l'égard du père de l'enfant qui n'avait pas reçu notification. 9.

La Cour de cassation a reçu le 21 septembre 2023 une demande d'avis formée le 14 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Le 9 juillet 2018, la société Quick a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 4.

d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que ce point est donc le seul que le juge doit prendre en compte pour apprécier la nécessité de l'expertise ; qu'en retenant, pour dire que le recours

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par une partie au seul motif qu'elles auraient été obtenues de façon irrégulière ; qu'en refusant d'examiner les pièces à décharge invoquées par l'exposant figurant dans le dossier de l'instruction reçu

[J] de la décision de la commission de recours amiable, ce dernier a néanmoins reconnu, dans son courrier de recours, avoir eu connaissance de celle-ci par son avocat qui l'avait reçue le 4 mai 2023.

[X] [U] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, dans sa séance du 12 octobre 2017, a rejeté son recours et confirmé la décision de refus de prise en charge.

X... reçue le 10 avril 2020, alors : « 1°/ que les délais de procédure sont prorogés lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle invincible indépendant

), que la société civile immobilière Seine Buci (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux situés rue de Buci, loués à la société Les Frères Layrac, a donné congé à celle-ci en novembre 1986, avec refus

personnel supérieur à trois mois, de l'avoir en conséquence condamné à payer une amende de 10 000 francs et à afficher le jugement au siège de la société NORMALU pendant une durée d'un mois, enfin d'avoir reçu

Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 44-1, 589 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a jugé le recours

publique ou privée n'est pas établi, puisqu'il n'existe légalement aucune obligation de mentionner sur une décision de justice une demande de renvoi rejetée ; de même, la mention d'une requête en récusation

des deux rapporteurs désignés ; que, par lettre du 25 janvier 2011, reçue le 31 janvier 2011, le bâtonnier a repris la procédure disciplinaire ; que le 3 février suivant, le conseil de l'ordre a désigné

E... aurait reçu signification de la décision avec indications des voies de recours le 22 février 2005 (date à laquelle il n'était pourtant plus en Pologne) la chambre criminelle n'est pas en mesure de