, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt de M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° Y 21-19.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement

Il indique subsidiairement qu’à la date du 15 décembre 2020, il n’était redevable que d’une somme de 2 612 euros au titre de l’année 2017.

[W] était irrecevable à se prévaloir de la nullité des contrats discutés, cependant que ce dernier faisait valoir qu'il agissait en son nom et dans son intérêt et non au nom de la débitrice principale,

tirée de l'irrecevabilité de l'appel qui, recevable en tout état de cause, peut être proposée pour la première fois devant elle ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée

La société Les Jardins d'Arcadie fait grief à l'arrêt de dire non-recevable le moyen nouveau fondé sur la notoriété de la marque antérieure, de rejeter des débats ses pièces 5 à 7 et d'annuler la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004), que M.

X... est de façon établie et non contestée, le représentant légal de M. A... d'une part au nom de laquelle sont immatriculés les deux véhicules [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

autre incident mettant fin à l'instance ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par l'ACCA de Mirabel après avoir elle-même constaté que le jugement dont appel avait statué sur une fin de non-recevoir

Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° N 24-21.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° Q 17-12.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

_________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° U 18-24.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christiane Y..., épouse D..., 2°/ Mme Nadine A..., épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241, alinéa 1er, et 2243 du code civil : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône