X... s'est vu proposer en reclassement un poste de directeur rattaché à la direction générale de la société Nathan qu'il a accepté ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1997 ; Attendu

pays de l'Union ; que, par décision n° 00-D-40 du 20 septembre 2000, le Conseil a déclaré cette saisine irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPA, la SCPP et la SCPPF

A...- M. et Mme X...,...

déduire que par application de l'article 13-28 susvisé l'AMU devait être déclarée tenue à garantie, a, en statuant ainsi ultra petita, entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; "alors que d'autre

X... a assigné la Clinique en dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 1993) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

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[H], et de la société Sadigh Group, prestataire informatique qui venait de la remplacer auprès de l'un de ses clients, le groupe Bymycar, la société Axess Online a déposé une requête, sur le fondement

confirmé la décision du juge d'instruction interdisant à Anthony X... de quitter le territoire national sans autorisation préalable, en se référant à son casier judiciaire et à l'existence de charges existant

été instruite, plaidée et jugée, et que lorsqu'elle est prononcée devant une formation autrement composée, la décision doit, sous réserve d'une reprise des débats, être lue par le président ou par l'un

Y... avait connaissance de la vente du terrain lorsqu'il a fait assigner Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

Z..., engagé le 2 août 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Rex Réalisation, a été licencié pour faute grave, par une lettre du 13 avril 1990 se bornant à faire référence aux "incidents

la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des décisions rendues par ce type de commissions, a dénaturé les conclusions de l'ASSEDIC et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors

a été délivrée sur une requête ne répondant pas aux prescriptions légales et ne satisfaisant pas aux exigences de l article L. 16 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que, selon les

nul, sans constater que ces pièces auraient été obtenues par violence ou par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code de procédure civile ;

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1988 ne limitaient pas, pour les préretraités, les évolutions de rémunération aux seules augmentations automatiques accordées aux actifs, à l'exclusion des autres éléments de référence et notamment des

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