portant sur le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er décembre 2007 au 30 juin 2008, l'arrêt retient que si les parties ne sont plus liées par une convention de forfait, le salarié ne

En effet le licenciement fondé sur un arrêt lié à la discrimination étant nul, celui-ci est en droit d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise (avec paiement des salaires dus entre son licenciement

de salaire brut

retard " ; Elle expose que l'Association SOCIAL PLUS ne lui a payé ses salaires conformément à son contrat de travail et ne lui adressé un récapitulatif de ses salaires qu'après l'intervention de l'inspection

l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que la SCI Ricodel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., a délivré à cette dernière le 29 janvier 2004 un congé avec refus

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de paiement d'indemnités au titre de la rupture, de rappels de salaire et de dommages-intérêts

, que le témoignage de Monsieur E..., confirmant les déclarations du salarié, est faux et a fait l' objet d' une plainte.

Les deux salariés ont exprimé leur refus.

son reclassement à ce poste de soigneur des primates, que l'intéressé a refusé ; que la société a proposé alors un reclassement à un poste administratif, que le salarié a également refusé ; que par décision

Basse-Terre au paiement de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier.

L'ADGUPS 971 devra délivrer à Mlle X... des bulletins de paie rectifiés tenant compte des rappels de rémunération susmentionnés, et une attestation ASSEDIC.

définissaient son salaire de base sur la base de 151,57 heures ; que l'attestation Assédic établie par la F.F.F. lors du départ de Mlle [J] mentionne que l'horaire de l'entreprise est de '35 heures' et

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de salaires, dirigée contre l'Association intermédiaire d'aide en milieu

[E] au paiement d'une indemnité de 5 563,87 euros, représentant 3 mois de salaire, au titre du préavis non exécuté ; Condamner M.

X...ayant refusé cette réduction de salaire l'employeur convoquait le salarié à un nouvel entretien préalable par lettre recommandée du 11 mai 2004.

nettes en conséquence de la requalification du SIVP, a tenu compte des cotisations sociales dues sur les sommes allouées au salarié ; que la rémunération éventuellement reçue de l'Etat par le salarié

Elle demande paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire soit 78 h x 8, 97 euros = 699, 66 euros outre 10 % de congés payés afférents soit au total 769, 58 euros.

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

Jacques X... a répondu à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 1999 pour refuser la modification son salaire contractuel.

L'ASSEDIC a refusé d'admette les salariés à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif de l'absence de rupture du contrat de travail.