Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions de refus de versement de montants additionnels au titre de l'IFSE sont rejetées.

de verser à Mme [K] les indemnités journalières afférentes à la période du 24 au 31 octobre 2012, au motif que l'arrêt de travail ne lui était parvenu que le 14 novembre suivant ; que l'assurée a saisi

l'illégalité de la convention conclue entre la région Hauts-de-France et la fédération des radios associatives du Nord de la France en tant qu'elle ne prévoit aucune garantie procédurale applicable en cas de refus

toutes les informations nécessaires à l’évaluation de sa situation afin de permettre la détermination de ses droits, en conséquence de quoi la non-présentation de ces pièces entraîne la suspension ou le refus

elle est insuffisamment motivée ; - les dépenses planifiées ayant été intégralement réalisées, l'aide octroyée par la décision du 16 octobre 2014 doit être réputée acquise et être payée ; - le refus

d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander l'annulation en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation du refus

Après saisine par Monsieur [U] du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale en contestation de la décision de refus de versement de la prestation sollicitée, la Caisse a elle même transmis le recours

[G] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d’une contestation du refus d’indemnisation des arrêts prescrits.

des décisions attaquées ; elle remplissait l'ensemble des conditions fixées au décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour se voir attribuer l'aide demandée ; elle a subi un préjudice dès lors que le refus

Au soutien de cette décision, le tribunal a retenu que le refus de versement partiel ou total des indemnités journalières motivé par l'envoi tardif des avis d'arrêt de travail constitue une sanction; que

d'obtention du bénéfice du fonds de solidarité pour mars 2020 et novembre 2020 ayant été adressées dans les délais exigés, la seule prescription restant à courir est celle concernant l'illégalité du refus

Dans ces conditions, l'OFII a, implicitement mais nécessairement, retiré la décision en litige du 7 juin 2022 mais n'a pas pris de décision de refus des conditions matérielles d'accueil, voire de refus

Par un complément d'expertise rendu le 13 novembre 2017 l'expert désigné initialement a revu le taux d'invalidité de l'intéressée à 7% et la commission de réforme de Maine-et-Loire, au cours de sa séance

Elle soutient que : - si le Conseil d'État a jugé que la décision de FranceAgriMer portant refus de versement de l'aide aux investissements vinicoles n'avait pas en principe à être précédée d'une procédure

D'autre part, les séquelles physiques éventuelles de l'accident de la voie publique sont invoquées pour la première fois devant la Cour, qui n'est saisie que d'un recours contre un refus de versement d'indemnités

de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; que, par décision du 18 novembre 2002, le maire de la commune de Saint-Denis lui a refusé le versement de la nouvelle bonification indiciaire au motif qu'elle

d’indemnités journalières servies en cas d’arrêt maladie, pour refuser à un assuré le versement d’indemnités journalières servies dans le cadre d’un congé de paternité au motif qu’il passe ce congé à

Une décision de refus de versement de la nouvelle bonification indiciaire au motif que l'agent ne remplit pas les conditions doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un