toutefois ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation

à un droit peut être tacite, et résulter de circonstances révélant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il ressortait des documents produits par Mme X... et M.

venu à expiration le 30 mars 1995 a laissé la place à une convention verbale de location-gérance, en l'absence de clause de tacite reconduction ; qu'en affirmant que le contrat avait été tacitement reconduit

de son préjudice ; Attendu que la SCI Etoile fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent retenir l'existence d'une réception tacite

Y... avait tacitement renoncé à son droit de préemption moyennant l'engagement susvisé ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si M.

au droit d'appel; que, si l'acquiescement à l'une des dispositions du jugement emportant renonciation à l'appel de ce chef peut être tacite, il doit être certain et résulter d'actes manifestant sans

défense ou d'action, peut être expresse ou tacite et se déduit alors de tout acte manifestant une volonté consciente et non équivoque de renoncer ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations

permis de construire serait devenu définitif, le délai pour la réalisation des conditions suspensives étant fixé au 30 octobre 1992 ; que la société Malardeau s'est trouvée bénéficiaire d'un permis tacite

à expiration le 31 juillet 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamnée au paiement des loyers jusqu'au 30 mai 1986, alors, selon le moyen, 1°/ que le preneur peut renoncer

expressément mis fin par les parties ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que la renonciation

à la prescription, qui peut être expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu&apos

à la condition particulière de forage négatif pour que la servitude de puisage soit constituée, c'est à tort que le tribunal a considéré que cette renonciation devait prendre la forme d'un acte notarié

octobre et 24 décembre 1996 pris par le maire de la commune de Fayl-la-Forêt à l'encontre des consorts Y... et des époux B..., leur enjoignant de démolir les immeubles en ruine, les consorts Y... ont renoncé

[R] avait tacitement renoncé à exercer l'action en nullité de l'acte de cession et ne pouvait donc plus l'invoquer. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

X... était devenu caduc comme tacitement subordonné à une condition suspensive non réalisée tirée de la régularisation préalable d'un nantissement sur le fonds de commerce ; qu'en se déterminant de

à la prescription, qui peut être expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu&apos

tacitement à se prévaloir de l'extinction du cautionnement ; qu'ainsi en refusant d'admettre qu'en mettant en demeure le débiteur de payer, sur le fondement des articles 2032 et 2039 du Code civil à une

renoncé, à titre de concession; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié n'avait pas renoncé au bénéfice de la contrepartie financière à l'indemnisation de l'obligation de non-concurrence, sans