LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, ensemble le principe de la réparation

X..., qui fait valoir le principe de la réparation intégrale de son préjudice, est en mesure de justifier du préjudice réellement subi du fait des dommages ayant affecté son immeuble puisque la reconstruction

Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Mme X... serait "tenue à réparation

articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'article 25-1 de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006 et l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, ensemble le principe de la réparation

[Y], reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement tenu à réparation intégrale ; que le tribunal a retenu que la prestation de compensation du handicap servie à la victime devait être

euros, correspondant à l'indemnisation du seul préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante est en droit d'obtenir auprès du Fonds la réparation

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que " seul le second sinistre avait causé la mort de Laurence A... et que X... serait donc tenu à réparation

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 7.

intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

[M] sans s'arrêter devant la difficulté à évaluer ce poste de préjudice ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice

de preuve par la cour d'appel qui, retenant au vu de l'expertise judiciaire la solution adéquate des travaux de reprise nécessaires et suffisants à la réparation intégrale du dommage, et appréciant l'étendue

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION

en lien avec la règle coutumière, et la distinction entre coutume de pardon et droit à indemnisation intégrale du préjudice : Attendu que le droit à réparation intégrale du préjudice est autonome par

assujettissement des bénéficiaires des indemnités à la TVA ; 4°/ que prive son arrêt de base légale au regard de la règle de la réparation intégrale, la cour d'appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire

608 m² ; que, sans qu'il fût nécessaire de reprendre la description complète du bien (quatre chambres, un jardin, une cour, un double garage), il était acquis qu'il ne répondait au principe de la réparation

l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation

que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation

réserve quant à la limitation des droits à indemnisation posée par l'article L.452-3 du code de sécurité sociale pour les victimes d'accident du travail, il n'a cependant pas posé de principe de réparation