cour faisait droit la demande de requalification : - dire que la requalification doit se faire sur une base temps partiel, - fixer le salaire de M.

[Z]: - de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - de ses demandes d'indemnités et dommages intérêts liées à la requalification; - de sa demande

Par conséquent le recours de manière quasiment ininterrompue à un grand nombre de CDD d'usage sur une longue période pour l'emploi de X...

les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et obtenir des dommages-intérêts au titre de cette requalification, outre le paiement de diverses autres sommes ; Attendu que pour débouter

Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels (') ».

lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

En conséquence, le contrat doit être requalifié en contrat à temps complet.

à lui seul la requalification sollicitée, Madame [K] conteste le recours par la SA Corsair aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée

d'une indemnité de requalification et qu'il juge que cette relation de travail ainsi requalifiée avait été rompue abusivement par l'employeur le 26 novembre 2016.

[L] de leur demande de requalification et des demandes indemnitaires y afférentes après avoir relevé que': -le recours au contrat de travail à durée déterminée était destiné à assurer le fonctionnement

Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un recours d’ amparo .

contradictoirement entre les parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat à temps partiel en contrat à temps plein du 13

Elle saisissait le conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 23 mai 2013, aux fins de voir requalifier les CDD d'usage en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, et de se voir allouer

XX... " absent pour congés annuels ". Considérant que pour critiquer le jugement qui a requalifié ces contrats en contrat à durée indéterminée au motif que M.

- la prise d'acte doit être requalifiée en un licenciement nul.

stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et

ou d'un enfant malade), étant précisé que le nom et la fonction de la salariée remplacée ainsi que le motif du recours sont systématiquement renseignés et que la réalité des motifs de recours est étayée

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de fixer en conséquence son salaire moyen brut mensuel à un certain montant, de requalifier

diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de requalification, de licenciement et de préavis, rappel d'heures complémentaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour

directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours