Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CELICE et de la société civile

et l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 19 octobre 2000, précités, que la cour d'appel a examiné la demande de nullité du dépôt de modèle et qu'en déboutant les

ne peut pas se prononcer sur la régularité de l'action publique; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que seule la partie civile a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

[T] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 906 FS-D Pourvoi n° B 18-25.143 R É P U B L I Q U E F R A

la requête en interprétation et déclaré fondée celle en omission matérielle, alors que, d'une part, ainsi que cela résulte des termes de la requête en interprétation et des conclusions d'appel, M.

; Vu les conclusions en réplique de Monsieur [M] [R] en date du 1er avril 2026, tendant au rejet de la requête et à la condamnation de Madame [X] au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement de

La requête a été rejetée par jugement du 29 janvier 2021. 5. Les sociétés [2] et [1] ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

procédure civile. 9.

La requête en examen immédiat de l'appel a été rejetée le 9 août 2017. La cour d'appel s'est déclarée non saisie le 31 août 2017. 5. Une citation a été délivrée au prévenu le 6 février 2018. 6.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société civile immobilière YAK doivent être rejetées.

preuve qui lui ont été soumis, la présente requête sera rejetée.

ET QUE LADITE SOCIETE N'A PAS ETE CITEE EN CETTE QUALITE PAR LE MINISTERE PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; " ALORS QUE LE CIVILEMENT RESPONSABLE, MIS EN CAUSE A LA REQUETE D'UNE PARTIE CIVILE, DEVIENT

Par arrêt du 2 mars 2018 cette juridiction a fait partiellement droit à la requête, qu'elle a rejetée pour le surplus. 5. M.

en contestation de recevabilité des parties civiles ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents : M.

Le 14 septembre 2017, Mme [O] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête aux fins d'interruption des délais de prescription et de reconnaissance de son droit