de l'emprunt, en contrepartie de la garantie du paiement du prêt et des intérêts que celle-ci consentait ; qu'en 1982, la société "La Seimaroise" s'est engagée à affecter plusieurs appartements au logement

Lors de la mise en vente du logement, la locataire s’était aperçue d’une erreur quant à la superficie de son logement.

STAR GROUP à lui payer la somme de 30000 euros au titre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner La société LONE STAR GROUP aux dépens.

est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; qu'en constatant que M.

[S] ne justifie d’aucune démarche de recherche d’un logement social.

Il a réalisé des travaux pour convertir le grenier en logement, et ce malgré l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.

Il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal des fonctionnaires du service des transports routiers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire

Par requête enregistrée le 18 mars 2025 M.

de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a refusé de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à sa demande de logement.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), Mme F..., propriétaire d'un logement donné à bail à Mmes V..., leur a délivré un congé pour reprise à effet du 30 novembre 2014. 2.

février 1997, produit par la SEMIDEP, que la Direction départementale de l'Equipement, au nom de l'Etat, avait maintenu la subvention, sauf à procéder à une réfaction pour tenir compte des travaux non réalisés

proche du logement valable jusqu'au 31 août 2027.

peuvent faire obstacle aux travaux que le propriétaire se propose d'entreprendre avec l'autorisation préalable de l'Administration et qui ont pour objet d'améliorer le confort de l'immeuble ou d'un logement

septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et la remise

Se plaignant de divers aménagements réalisés sur ce terrain, classé en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, et de la construction d'un chalet en bois où Mme G... réside avec M.

L'appelante produit une facture de la société Lefèvre du 9 juillet 2024 au titre de travaux réalisés dans le logement loué à Mme [B]. Son montant total s'élève à la somme de 12.093,71 euros.

Il précise que depuis le départ de Madame [S] du logement en septembre 2024, plus aucun paiement n'est réalisé.

de réquisition n'avait pas été faite dans le seul but de retrouver M.