retraite à taux plein, invoquant une inégalité de traitement résultant du versement, prévu par le plan, aux ouvriers ayant le même statut et placés dans la même catégorie, mais ne pouvant bénéficier d'une

- Par jugement du 22 juin 1992, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de continuation de la société GMH et a désigné Maître [G] comme commissaire à l'exécution du plan.

Gérard X..., domicilié [...]                     , agissant en qualité de commissaire à l'éxecution du plan de la société Chiron ACVF, contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Paris

la personnalité de chacun des prévenus" ; "et aux motifs adoptés que "l'information a permis d'établir les faits suivants ; le 14 octobre 1999, Marie-Francine X..., épouse Lucien Y..., déposait plainte

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI des Plantes, société civile immobilière, dont le siège

contrepartie du désistement du recours pour excès de pouvoir, prévoyait à la charge de la société March le nettoyage des vitres de la maison située sur le terrain appartenant à la société Simpic, la plantation

de deux arbustes et d'un arbre ; coté rue, plantation d'une haie tout le long de la clôture jusqu'au portail ; procéder au retrait du gazon synthétique et à la remise en état de la pelouse existante

Colomban, se rendait quotidiennement à la maison de retraite et ne pouvait ignorer ce qui était mis en place ; qu'il ne peut qu'admettre que le directeur de la maison de retraite lui a demandé de " réfléchir

d'occupation des sols relatives à la distance entre chaque immeuble ; "aux motifs que le 30 juin 1996, Raymond X... déposait plainte contre Georges Y..., directeur général de la société d'équipement

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

; qu'il en résulte que la condition relative à une pension à taux plein au sens du code de la sécurité sociale pour la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est pas applicable aux marins du

cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

Elle rappelle les différentes plaintes pénales qu'elle a déposées : - Le 6 août 2012, elle a porté plainte entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un arrêté du 31 juillet 1989 de mise à la retraite

ADAMO SE PLAINT QU'A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1970, CES REVALORISATIONS AIENT FAIT L'OBJET D'ABATTEMENTS QUI ONT ETE APPLIQUES AUX RETRAITES ANTERIEUREMENT EN SERVICE EN TUNISIE JUSQU'A CE QUE LE MONTANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Foncier agricole de la Plaine, dont le siège social est Mas

devaient entreprendre les réfections prévues par l expert judiciaire à compter de l été 1993 ; que le 5 octobre 1993, Simone Z..., veuve X..., écrivait au procureur de la République afin de déposer plainte