-Le plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 443-1-2 du code du travail peut être une institution de retraite professionnelle collective.

Article 212-38-10

—

Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des parts sociales ou des certificats mutualistes et survient

Article 217-2

—

Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document d'information présentant les informations mentionnées à l'article 217-1, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement

Article 14

—

Si la transmission des ordres ne peut se faire à la voix sans erreur ou incertitude, des appareils de signalisation optique ou acoustique sont installés pour permettre au préposé et aux ouvriers chargés des manoeuvres de communiquer entre eux.

Article 6

—

S'il résulte de ses vérifications que le nombre de titres-restaurant détenus par l'émetteur est inférieur au nombre de ceux qui sont portés sur les bordereaux sans que cette différence puisse être expliquée par une erreur matérielle aussitôt corrigée,

Article 8

—

. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée peut saisir le tribunal d’

Article 14

—

Article R563-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

A cette seule fin, et sous réserve des droits des tiers, sont gratuitement communicables à ces collectivités ou à leurs groupements les données physiques brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées des erreurs manifestes

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que

Article 6

—

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants : - non respect d'un ou plusieurs critères

Article 114

—

de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, les organismes habilités à gérer le plan d'épargne retraite

Article L385-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe au sens de l'article L. 356-1 font l'objet d'un contrôle de groupe dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre V du livre III, sans préjudice des règles sectorielles

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 27

Code des pensions civiles et militaires de retraite

obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite

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