selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société Capa conseil, a été élue déléguée du personnel suppléante le 28 avril 1995 ; que, par lettre du 3 octobre 1995, Mme X... a été mise à la retraite

] [E], ont formé le pourvoi n° B 21-25.799 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse CNRBTPIG BTP Retraite

. ; qu'il a précisé que ces faits s'étaient reproduits, en ce qui concerne les pénétrations, quatre ou cinq fois ; qu'il a adressé au procureur de la République le 12 mai 1997 une lettre de rétractation

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à exercer le droit de retrait litigieux alors, selon le moyen, que le retrait litigieux, qui constitue un moyen de défense à l'action

des justifications produites, a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer ainsi les préjudices... incapacité permanente partielle incluant l'incidence professionnelle et l'incidence sur la retraite

la rupture et que l'existence d'un lien de subordination est un élément déterminant du contrat de travail ; alors, troisièmement, que le fait d'indiquer, après avoir été licencié, que l'on prend sa retraite

Le Goff, employé par l'OGEC des écoles Saint-Joseph et Sainte-Anne en qualité de cuisinier depuis le 13 septembre 1976, a été mis à la retraite à compter du 27 avril 1993, à l'âge de 60 ans, et alors qu'il

d'Evian a adhéré le 20 décembre 1984 à un contrat de groupe souscrit auprès de la compagnie UAP et prévoyant, afin de garantir à certains membres du personnel d'encadrement une pension de retraite

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 26 janvier 2023), rendu en dernier ressort, ayant fait liquider ses droits à la retraite au 1er août 2009, à l'âge de 61 ans, M.

Lambert, salarié de la société American express et représentant du personnel, a été mis à la retraite le 30 juin 1991, en application de l'article 14 de la convention collective nationale des agences de

, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 7.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte du droit à la retraite, alors « qu'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un

des artisans (AVA) d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants de Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite

que le salarié qui "cesse ses fonctions pour partir en retraite" ; que l'AIDAPHI faisait valoir que M.

d'un salarié sont régis par le texte conventionnel en vigueur au moment du départ du salarié de l'entreprise ; que lors de la mise en retraite de M.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité minimum de départ à la retraite qui lui a été versée et l'indemnité

de la société et aux salariés et retraités d'autres sociétés du groupe, alors que, selon le moyen, d'une part, le GAN Vie faisait valoir dans ses conclusions délaissées que ses retraités ainsi que les

des statuts de la société, la cour d'appel a estimé qu'il lui appartenait de vérifier que la demande de désignation de l'administrateur tendait bien à des fins légitimes et que « s'agissant de son retrait