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25 296 résultats pour « revocation de l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

initiée par [J] [A] ou ses représentants légaux dans le délai d'un an à compter de leur connaissance des délits qui lui sont imputés, - dire que l'action en révocation introduite le 14 octobre 2009

Source officielle

Page 37 sur 1265

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CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a49

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[R] [E] tendant au rejet de la demande de révocation adverse et à l'irrecevabilité des conclusions adverses postérieures à la clôture ; Vu les conclusions "aux fins de révocation de l'ordonnance de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbad49e0104f58f0060

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

serait la révocation du gérant.

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de mariage des époux [C] épouse [I]/[I] en date du 22 octobre 2022, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; CONSTATER que Madame [L] [C] épouse [I] ne sollicite

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60368e2f9a133f310f4dbb3c

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

était grave et que sa gravité justifiait sa révocation.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ebc

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X...

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par acte du 31 Mai 2023, Monsieur [X] [L] a assigné Madame [N] [F] épouse [L] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 juillet 2023 devant le tribunal judiciaire d'Alès sans

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait état de différents indices qui témoigneraient de l'intention de lui nuire des époux [K] par des actes qui auraient été commis antérieurement à sa révocation, incluant l'engagement par eux de la

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c44403

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300040

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Ludwig le bien situé à GRIMAUD (Var) ..., selon acte des 27 juillet et 3 septembre 2002 et renvoyé les parties devant le notaire de leur choix pour l'établissement de l'acte authentique de vente et pour

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 04 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] à Saint-Tropez, représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110045

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la lettre de révocation du 24 août 2015 adressée par les consorts J... à M. O... U... et Mme Y...

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317279

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

de Paris des fins de poursuite pour certains des faits ayant motivé sa révocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb9

Appel

7 février 2006

7 février 2006

La SCI FERRARI maintient que les griefs énoncés dans la lettre de révocation sont établis.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6a109a14cdc6046d479a700a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [F] [W] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00003

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Y..., opération qu'ils étaient tous deux prêts à accepter, et non par la révocation ; que dès lors, cette révocation fautive à l'égard de Mlle X... doit donner lieu à réparation du préjudice qu'elle a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65af6813b6c6260008b53084

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/07640 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ3N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle
CC

civ1

60794c7b9ba5988459c45840

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de révocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101153

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Norbert Y... et Mme Vanina Y..., par acte du 23 mars 2005, de la nue-propriété de la maison qu'elle habite à Punaauia ; qu'elle a assigné ses enfants en révocation pour ingratitude de cette donation ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100279

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

se déterminant au regard de volonté exprimée lors de la conclusion du contrat de mariage, et non de la volonté des époux au moment de leur divorce, et notamment celle de Mme X... de renoncer à la révocation

Source officielle