AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fbd9
7 avril 2016
7 avril 2016
initiée par [J] [A] ou ses représentants légaux dans le délai d'un an à compter de leur connaissance des délits qui lui sont imputés, - dire que l'action en révocation introduite le 14 octobre 2009
Source officiellePage 37 sur 1265
1ère Chambre
68eddab9c8f5ccbb77339a49
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[R] [E] tendant au rejet de la demande de révocation adverse et à l'irrecevabilité des conclusions adverses postérieures à la clôture ; Vu les conclusions "aux fins de révocation de l'ordonnance de
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