Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 706 résultats pour « saisie sans objet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 706 résultats pour « saisie sans objet »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00
Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 et celles relatives aux projets d'aménagement
Article R662-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie
Article 549
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 05
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article D514-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.
Article 4-2
Le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'il constate qu'une association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ne prévoit pas dans son objet l'accomplissement d'activités en relation avec l'exercice public d'un culte, met en demeure
Article ANNEXE 5
Objet et nature de la société
Article 1
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :
Article Annexe V
VLE POUR LES REJETS À L'ATMOSPHÈRE Sans objet
Article L931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :
Article R4624-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10
L'examen de reprise a pour objet :
LEGIARTI000028587288
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le restaurateur de mobilier d'art travaille sur des meubles dits de style ou d'époque, des meubles contemporains, des objets d'art en bois, des objets utilitaires
Article L622-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.
Article D113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art.
Article 2
Le traitement permet à toute personne physique, après authentification soit par la procédure de saisie des trois secrets, soit par identifiant/ mot de passe en ligne, soit par identifiant/ mot de passe via le site " mon.service-public.fr " , d'accéder
Article 25
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel à la commission de toutes questions entrant dans sa compétence.
Article L7152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
Article L7153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane est saisie pour avis de tout projet d'accord concernant la Guyane dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République
Article L7252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
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