Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

DUES PAR EUX ; MAIS ATTENDU QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES

de vieillesse acquis au titre soit du régime général, soit d'un régime spécial de sécurité sociale, non plus qu'à celles qui relèvent d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse prévue au titre

Gérard X..., demeurant place du Téléphérique de Beauregard, 74220 La Clusaz, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège social est ..., 3°/ de la société La

de Lyon (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocation vieillesse des Experts-Comptables, des Conptables agréés et des Commissaires aux Comptes (CAVEC), dont le siège est sis ... (8e), défenderesse

de retour à l'emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article L 351-3, 2° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale

sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

vieillesse, à l'assurance décès-invalidité, à l'assurance vieillesse complémentaire et à l'avantage social vieillesse, et dues au titre de l'année 1995 ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes tendant

Y..., justifiant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale postérieurement à 2006, de telle sorte que M.

Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail.

de sécurité sociale de Créteil a débouté Mme X...de son recours et l'a condamnée à verser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 13 192, 65 ¿.

X... d'un jugement rendu le 2 juillet 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Les faits, la procédure

titulaires d'un ou de plusieurs avantages de vieillesse ; qu'en application de l'article L 815-8 du Code de la Sécurité Sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que sous condition d'un plafond de

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 14/07781 CARSAT [Localité 1] C/ [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 04 Septembre

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 652 (ancien) du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié par le décret n° 83-677 du 18 juillet 1983

des travailleurs salariés la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une

l'allocation supplémentaire vieillesse dès lors que l'assurée a été mise en relation avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse compétente pour assurer l'instruction de la demande d'allocation supplémentaire

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mohamed X... est décédé en Algérie le 13 juillet 1990 après avoir été affilié au régime général de sécurité sociale, en qualité de travailleur

Par dérogation aux dispositions de l'article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale, elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l'intéressé peut prétendre.