AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles L. 212 et R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire

Sur la détermination de la date de la séparation du couple, Attendu que M.

la société Mandataires judiciaires associés, en la personne de M.

Par jugement en date du 15 janvier 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen a prononcé le divorce aux torts partagés des époux.

[R] [Z] se sont mariés à [Localité 4], le [Date mariage 1] 1984, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1984.

Par exploit du 29 novembre 2022, Monsieur [N] [L] a fait assigner Madame [J] [Z] par-devant la présente juridiction, aux fins de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

des biens ni qu'ils disposent d'un patrimoine distinct ; que les époux n'ont pas choisi le régime de séparation de bien ; Que le nouvel article 49 du Code marocain de la Famille adopté en janvier 2011

La SELAS [H] Associés [Localité 3] Est poursuit la confirmation de l'ordonnance.

Par jugement du 08/06/2022, le tribunal judiciaire de Valence a principalement : - ordonné la vente aux enchères publiques sur mise à prix de 256.000 euros du bien de [Localité 9] ; - fixé l'indemnité

Bien que régulièrement cité, Monsieur [G] [L] n'a pas constitué avocat.

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Seba, domicilié ..., 7/ de M.

MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué à l'audience par Me Manish GHOORAH de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [Y] [U] né

. ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur régime de séparation de biens ; Attendu que, pour fixer à 106 819,33 euros la créance de M.

Un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens a été reçu le 23 juin 1987 devant notaire.

MINUTE N° : 25/00490 DU : 07 Octobre 2025 RG : N° RG 25/00301 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JP6K AFFAIRE : [E] [S] séparée [V] C/ [Y] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept

AVEC ELLE, EN PLEIN ACCORD AVEC SON EPOUX, LES CINQ ENFANTS DU MENAGE ET S'INSTALLA A BOURG-EN-BRESSE OU ELLE OBTINT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AIN, EN TANT QUE RAPATRIEE D'ALGERIE, SEPAREE

X..., de ses ressources et de ses charges, de l'absence de mention de condamnation à son casier judiciaire, il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la peine qui a prononcé une amende délictuelle

de biens ; qu'au titre de la liquidation de la communauté, [K] [U] a reconnu devoir à Mme [X] la somme de 77 173,59 euros pour le financement de travaux sur un immeuble lui appartenant en propre par des

La société Bains Océans a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 10 mai 2006, et la Banque Populaire d'Alsace a déclaré par lettre recommandée du 1er juin 2006 sa créance entre