domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'[...] , dont le siège est [...] , 2°/ à la commune D..., prise

[T] est propriétaire de deux parcelles cadastrées AN n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], la première, correspondant à une bande de terrain grevée d'une servitude de passage bénéficiant à la parcelle contigüe

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS GAILLAT, prise en la personne de son mandataire liquidateur la S.E.L.A.R.L.

représentée par son Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris

X... avait la qualité statutaire de serviteur de l'église, serviteurs qui conduisent selon la mission qu'ils ont reçue de leur chef spirituel ou apôtre-président, les districts et les communautés dans

, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris

l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées

Nassos marcel CATSICALIS de la SELARL CP AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE SAS SUEZ EAU FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE n° 410 034 607, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise

V..., ne faisait pas de cette parcelle l'endroit le moins dommageable pour fixer l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et

23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que le bail emphytéotique, créateur d'un droit réel au profit de son bénéficiaire avec possibilité de cession, de constitution d'hypothèques et de servitudes

C ne disposerait pas d'une servitude de passage sur la parcelle EH 20 ou que les réseaux ont été irrégulièrement plantés sur des terrains privés ne peuvent être utilement invoquées à l'appui du moyen tiré

qui, pour apposition irrégulière de panneaux publicitaires visibles d'une voie rapide, l'a condamné à 32 amendes de 800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Y..., les époux X..., invoquant une servitude de prise d'eau dont bénéficierait leur bien, ont assigné M.

au profit de la parcelle vendue par un acte du 4 mai 1977 : -1° : une servitude de passage sur une bande de trois mètres de large environ prise le long de la limite sud de la parcelle CV 137 parallèlement

Barneville-Carteret à sa demande de copie sur support papier ou numérique, des documents suivants : 1) « l'écoulement d'eau autorisant le passage du fossé » sur leur parcelle cadastrée ZD 239 ; 2) la servitude

du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE en date du 07 Février 2018, RG 16/01031 Appelants SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LES IFS dont le siège social est sis 74340 SAMOENS pris

Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée LCTI, dont le siège est ..., 3 / de M.

Une servitude profitant au fonds vendu avait été mentionnée dans le compromis de vente qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A INFIRME, PAR ANNULATION LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET EVOQUE L'AFFAIRE, D'AVOIR CONSIDERE

Les frais seront pris en charge à raison de moitié chacune » ; que l'acte authentique du 26 avril 2002 indique notamment : « A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant