caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire figure sur la façade de l'immeuble un(e) voisin(e) a confirmé l'adresse du destinataire ; que l'huissier précise que la signification à

L'article 654 du Code de procédure civile prévoit : « La signification doit être faite à personne (') ».

Sur ce, 26- Selon l'article 655 du code de procédure civile : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE PARTIE REQUISE : Madame

Le tribunal relève que le procès-verbal de signification cité plus haut porte la mention « … la signification à personne et à domicile (est) impossible… » Il est donc constant que la signification de

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L’article 655 du code procédure civile dispose : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En revanche, la loi permet, en l'absence d'une signification à personne, que l'acte soit délivré à domicile (article 655 du code de procédure civile), laquelle n'est pas imposée au domicile réel de la

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE PARTIE REQUISE : Madame

En vertu de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; le commissaire de justice

En vertu de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; le commissaire de justice

X... en son absence et en l'absence de son avocat, par arrêt qualifié de contradictoire à signifier ; "aux motifs que M.

[I] afin de tenter une signification à personne à cet endroit ».

Il précise à ce titre que la signification doit être faite à personne et que dans l'hypothèse où la signification à personne est impossible, l'huissier peut procéder par dépôt à étude tout en relatant

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE, PARTIE REQUISE

La signification des actes d'huissier relève des règles suivantes : Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

KSARI le 10 mars 2022 pour défaut de signification à personne : L'article 655 du code de procédure civile dispose que 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte doit être délivré à

d'intimée de la SARL GRS en date du 3 septembre 2019, Vu l'assignation en date du 17 février 2020, de Me [C] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL WIFIPTV, par la SARL GRS, la signification