AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
7 avril 2026
Le tiers-saisi a indiqué à que le compte était créditeur de la somme de 5 019,52 euros. Ce procès-verbal a été dénoncé à la société LITTORAL BOIS par acte signifié le 31 mars 2025.
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civ2
61372399cd5801467740be66
18 octobre 2001
18 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique, dont le siège
Source officielle