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76 519 résultats pour « signification a personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le tiers-saisi a indiqué à que le compte était créditeur de la somme de 5 019,52 euros. Ce procès-verbal a été dénoncé à la société LITTORAL BOIS par acte signifié le 31 mars 2025.

Source officielle

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CC

civ2

61372399cd5801467740be66

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200312

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

La déclaration d'appel a été signifiée à l'association par acte d'huissier de justice du 11 mai 2017. 3.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb210cdc6046d4767f361

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11 février 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e3acdc6046d475bed43

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[V] [R] [S] [H] par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

droit à un procès équitable ; que si la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet, cette signification, ne peut, lorsqu'il s'agit d'une décision comportant

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e063cdc6046d4768ec53

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100085

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus à la personne poursuivie sur le fondement de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c1e

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

si, en l'absence du destinataire domicilié à l'adresse indiquée, personne ne peut ou ne veut recevoir copie de l'acte qui est alors remis en mairie, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66274efcc1c6ed00087b3e27

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par note du 21 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé la possible caducité de la déclaration d'appel faute de signification dans le mois de l'avis adressé par le greffe, le 13 novembre

Source officielle
CC

comm

613722b6cd580146774007d7

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société aveyronnaise de CIC (SACIC),

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C], régulièrement cité par remise de l'acte à une personne présente à son domicile ([D] [H]) qui a accepté de recevoir l'acte, n'a pas comparu.

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c49

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; que, si le conseil de Jean-Pierre X... estime que, du fait de ce vice de forme, il a été porté atteinte aux intérêts de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100496

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre et que les actes judiciaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182863cdc6046d473a301e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7cd

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars 1993 au siège de la publication à la personne de la secrétaire Mme

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars 1993 au siège de la publication à la personne de la secrétaire Mme Lebrun

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8b0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars 1993 au siège de la publication à la personne de la secrétaire Mme

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f982

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars 1993 au siège de la publication à la personne de la secrétaire Mme

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f983

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation a été délivrée le 4 mars 1993 au siège de la publication à la personne de la secrétaire Mme

Source officielle