prix des travaux, l'arrêt attaqué a violé les articles 2048 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas énoncé que la transaction valait engagement des époux Y... de payer le solde

moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer à la SARL JPG, le solde

X... et de Mme Y..., le tribunal de grande instance a dit que chaque partie était créancière de la moitié du solde du prix de la vente d'un pavillon ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols

Plateau de Saclay de parcelles leur appartenant, incluses dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols

L'établissement [5] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant aux consorts [R], alors : « 1°/ que les zones NA des plans d'occupation des sols correspondent

nouvelles garanties et de l'octroi de nouveaux crédits après arrêt de l'activité professionnelle du débiteur en raison des décisions judiciaires de suspension puis d'interdiction, et en l'état d'un solde

alors, selon le moyen : 1 ) qu'un prêteur ne commet pas un abus de droit en faisant jouer la clause de déchéance du terme contractuelle en raison de ce que l'emprunteur se trouvait débiteur d'un solde

du taux légal mais du taux conventionnel, et que, ne faisant pas application des prescriptions du jugement, celle-ci n'était pas fondée à invoquer la déchéance du terme du prêt pour non-paiement du solde

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le constat du caractère insaisissable de sommes comprises dans le solde

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le constat du caractère insaisissable de sommes comprises dans le solde

Jacques Z... peut en conséquence prétendre à un solde disponible de 65 357,12 francs ; que le jugement sera réformé en ce sens" (arrêt p. 9) ; 1 )" alors qu'ii résulte tant du décompte définitif

se plaignant d'un retard dans l'exécution et de malfaçons, la SGP a assigné en réparation la MGFA et la société Gicquel réalisations, cette dernière sollicitant reconventionnellement le paiement du solde

de fortune personnelle de Z... exactement prise en compte par la chambre d'accusation pour fixer le montant du cautionnement et les modalités de son versement, permettent aisément la consignation du solde

A..., ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sole d'Italia

assurer le remplacement d'une salariée Mme d'Angeli, en congé maternité ; que la salariée, après avoir été informée par son employeur de la fin de son contrat, a signé le 29 février 1996 un reçu pour solde

effectivement employée dans l'intérêt de la copropriété, soit pour un montant que la cour évalue à 247 606 francs ou 41 863,41 euros, force est de relever que la prévenue a conservé par devers elle le solde

éteint par des remises postérieures qui s'y imputent; que faute d'avoir précisé, de manière à établir qu'il n'était pas inférieur au montant de la condamnation prononcée, quel était le montant du solde

de tout compte, pour la somme figurant sur le bulletin de salaire établi au titre du mois d'août 2016'' démontrait l'encaissement, par le salarié, d'un chèque de 2 204,42 euros afférent à son solde de

les parties mentionnait ce « solde du passé » au titre des « sommes dues par Q...