CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
627df9600d41e0057d43e718
12 mai 2022
, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant
627df9600d41e0057d43e71a
627df9600d41e0057d43e71c
627df9610d41e0057d43e71e
627df9610d41e0057d43e720
627df9610d41e0057d43e722
Pôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
ont toujours été source de droit, permettant de les invoquer utilement devant le juge civil ou commercial; Considérant au surplus qu'en l'espèce, le texte litigieux relève du RIN élaboré par le Conseil
cr
61372568cd5801467741d75d
13 février 1996
Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle
61372568cd5801467741d75e
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600448_20260319
19 mars 2026
en mesure de justifier de la régularité de sa situation en cas de contrôle, son attestation de demandeur d’asile ayant expiré le 24 décembre 2025, qu’elle a perdu son emploi qui constituait sa seule source
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 03 Août 2006 APPELANTE : L'ADAPEI DES HAUTES ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La Source
soc
61372390cd5801467740b711
15 novembre 2000
Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137234bcd58014677407e36
5 octobre 1999
Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685
29 janvier 2019
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN
Conseil
CADA:20213227
8 juillet 2021
La commission relève que la plateforme Ma Dada permet aux usagers d’adresser des demandes de communication de documents administratifs à plus de 50 000 autorités répertoriées et d’y obtenir les éventuels
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209203_20220630
30 juin 2022
nécessitant la détention d'un permis de conduire valide étant chauffeur routier et qu'il est exposé au risque de voir son contrat de travail suspendu, le privant ainsi de sa seule source de revenus ;
6137266ccd58014677425715
17 octobre 2000
Soury, Liffran, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Pôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af03
27 avril 2017
et que sa représentation par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01112
25 juin 2015
énonce qu'eu égard à l'obligation tirée de l'article 4-7 de l'avenant du 20 décembre 2000 de solder les jours de RTT avant le 31 décembre de chaque année, l'employeur, du fait même de sa dénonciation de l'usage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300901
7 novembre 2019
Q... le jour de la vente ; que les époux Q... répondent essentiellement qu'ils n'ont pas la qualité de vendeurs professionnels et qu'ils sont de bonne foi ; qu'ils expliquent que les époux H... étaient
Page 37 sur 261
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.