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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

627df9600d41e0057d43e718

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9600d41e0057d43e71a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9600d41e0057d43e71c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9610d41e0057d43e71e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9610d41e0057d43e720

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9610d41e0057d43e722

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, en l'absence de dispositif conventionnel applicable aux personnels des services CCO et PCM, a pu décider unilatéralement de leur attribuer par voie d'usage une prime d'horaires décalés, usage répondant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b5371669d540ac7bab5f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

ont toujours été source de droit, permettant de les invoquer utilement devant le juge civil ou commercial; Considérant au surplus qu'en l'espèce, le texte litigieux relève du RIN élaboré par le Conseil

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600448_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

en mesure de justifier de la régularité de sa situation en cas de contrôle, son attestation de demandeur d’asile ayant expiré le 24 décembre 2025, qu’elle a perdu son emploi qui constituait sa seule source

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9af

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

juillet 2006 suivant déclaration d'appel du 03 Août 2006 APPELANTE : L'ADAPEI DES HAUTES ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège La Source

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b711

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e36

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Guého, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20213227

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La commission relève que la plateforme Ma Dada permet aux usagers d’adresser des demandes de communication de documents administratifs à plus de 50 000 autorités répertoriées et d’y obtenir les éventuels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209203_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

nécessitant la détention d'un permis de conduire valide étant chauffeur routier et qu'il est exposé au risque de voir son contrat de travail suspendu, le privant ainsi de sa seule source de revenus ;

Source officielle
CC

soc

6137266ccd58014677425715

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Soury, Liffran, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033acfcb6986860fb72af03

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

et que sa représentation par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non professionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01112

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

énonce qu'eu égard à l'obligation tirée de l'article 4-7 de l'avenant du 20 décembre 2000 de solder les jours de RTT avant le 31 décembre de chaque année, l'employeur, du fait même de sa dénonciation de l'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300901

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Q... le jour de la vente ; que les époux Q... répondent essentiellement qu'ils n'ont pas la qualité de vendeurs professionnels et qu'ils sont de bonne foi ; qu'ils expliquent que les époux H... étaient

Source officielle

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