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1 236 résultats pour « statut de fermage non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300396

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 2004), rendu sur renvoi

Source officielle

Page 37 sur 62

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00306_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

; - ces projets méconnaissent les objectifs de sauvegarde du patrimoine bâti et non bâti défini dans l'orientation n°4 du projet d'aménagement et de développement durables ; - le maire n'était pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516415_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D..., représenté par Me Ferhan, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Section : N° RG : 07/03254 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN ROL FERTIER SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1648712-1732070

Admin. suprême

20 avril 2006

20 avril 2006

The applicant appealed, arguing among other things that he had not had the opportunity to examine X and that he disputed the latter’s statements.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300769

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° P 21-16.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/ IL ARRET N AFFAIRE N : 04/ 01549 Jugement du 19 Mai 2004 Tribunal de Commerce d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 03/ 011154 ARRÊT DU

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6013638e211a7db04f1fb1fb

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

du peuple français et contient l'indication « du nom des juges qui en ont délibéré » ; Qu'en l'espèce, l'en-tête du jugement sous le titre : « Composition du tribunal », mentionne les noms du président

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201896

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

d'autre part, que le directeur de l'ACOSS, seul organisme désigné pour recevoir la contestation, a accusé réception de la réclamation sans attirer l'attention de la société sur son incompétence pour statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8174d1fb03057d9a5133

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] fait valoir en premier lieu que les parcelles litigieuses seraient toujours soumises au statut du fermage dans la mesure où le partage puis la donation en vertu desquels M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300151

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° W 20-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cb8b510604f5bc1e2e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300259

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° B 19-13.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110211

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° Z 18-16.056

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0122DEC002073005

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Moreover, it stated that while a number of Contracting States have enacted legislation or adopted policy rules to the effect that long-term immigrants who were born in those States or who arrived there

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cac

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Référés

62c52956a2c42363790796b0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] non comparante représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat postulant au barreau de CAEN, et par Me Michel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a61

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il est donc manifeste que les sommes réclamées au titre de la franchise ou des frais de récupération ne comportent aucun élément de périodicité, elles résultent d'un événement non prévisible.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui

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