ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

De même, la note d'information interne du groupe adressée en 2007 au salarié procédant à une actualisation du statut des cadres dirigeants est dénuée de portée juridique dés lors que ces dispositions sont

et s'est déclaré compétent pour statuer, - jugé recevables et bien-fondées les demandes de Maître [Z] es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Sas ATC RIB, - constaté

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le maire de Renaison pendant deux mois sur ce recours, soit le 31 mai 2023.

Par un courrier du 10 décembre 2019 réceptionné en mairie le 12 décembre 2019, la SCI Closaf a demandé au maire de Chamonix-Mont-Blanc de retirer ce permis de construire.

de Chartres du 4 mars 2014, subdéléguant le droit de préemption de la commune à la SPL Chartres Aménagement, a été publiée et transmise à la préfecture le 4 mars 2014 et également affichée entre le 4

C..., représentés par Me Germain-Morel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le maire de Ventabren a opposé un sursis à statuer à leur déclaration préalable

THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie le 29 juillet 2020 et d'une transmission au préfet du Morbihan le même jour.

, l'empêchement du maire supposant un acte dont l'accomplissement s'imposait immédiatement et ne pouvait attendre son retour ; la délivrance du permis, intervenue pendant un congé du maire, n'avait pas

Vista, enregistrée le 3 mai 2021.

Henri de Lagoutine, conseiller municipal de la commune de Toulouse, qui par un arrêté du maire de cette commune du 15 avril 2021, a reçu une délégation de fonctions pour notamment, au nom du maire, prendre

L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 mars 2025 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 31 mars 2025.

de Saint-Nolff, le 26 mars 2024, un dossier de sécurité pour l'organisation d'un évènement musical, le Re-Animator Festival, programmé du 24 au 26 mai 2024.

Ils affirment également qu'il a été constaté, le 11 mai 2018, qu'un avis relatif à l'enquête publique, affiché place du Marché, avait été arraché, interrompant la durée légale d'affichage, et que ces faits

que la demande de la société pétitionnaire a été affichée en mairie de cette commune le 2 mars 2023, soit antérieurement à cette acquisition.

: mairie-st-pierre-le-viger@wanadoo.fr ". 81.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8 de

Or, qu'il s'agisse de la date à laquelle le tribunal a statué (23 novembre 2021) ou celle à laquelle la cour statue, le droit en vigueur n'était plus alors celui résultant de la loi pacte mais de l'ordonnance

Sur la modification du contrat de travail S'agissant de la chronologie des faits, le salarié a été embauché en qualité d'inspecteur 1er échelon par contrat de travail du 30 mars 1993 prévoyant comme