Sur la substitution de motifs demandée par la commune : 8.

Sur la substitution de motifs : 3.

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente

de motifs ; - les substitutions de motifs opposées en défense doivent être écartées.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 13.

S'agissant de la demande de substitution de motifs : 11.

S'agissant des demandes de substitution de motifs : 8.

La demande de substitution de base légale de la commune doit donc être écartée. 8.

Elle doit ainsi être regardée comme ayant sollicité une substitution de motif. 11.

En ce qui concerne la substitution de motif : 9.

S'agissant de la substitution de motif invoquée en défense : 12.

Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs est de nature à priver la société requérante d’une garantie procédurale et elle doit être refusée.

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423

[M] et [I], lesquelles sont aujourd'hui impossibles pour cause de prescription.

assurances n'est pas applicable, dans la mesure où le contrat ne comporte aucune stipulation au titre de la prescription ; Qu'il soutient que la prescription quinquennale résultant de l'article 1304

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 7.

Sur la substitution de motif demandée : 8.

l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -le projet ne porte pas atteinte à son environnement et ne méconnaît donc pas les prescriptions

Rolland X... à l'encontre de l'Etat français ayant pour fait générateur l'ordonnance de non-lieu du 18 avril 2002, la prescription commençait à courir le premier jour de l'année 2003, la prescription ne

Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante en ce qu'elle ne comporte pas une description des solutions de substitution raisonnables et ne détaille pas de manière suffisamment précise le