à la suppression immédiate de cette publicité.

d'annuler l'arrêté, en date du 19 février 2025, par lequel la préfète de la Savoie l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision révélée, par laquelle le maire de la commune de Listrac-Médoc l'a changé d'affectation, ce qui a impliqué la suppression

A sur un autre poste à compter de cette même date devait être regardée comme une mutation d'office prononcée à la suite de la suppression de l'emploi occupé au sens du 1° de l'article 18 du décret du 28

du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ; Attendu qu'il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression

B... a présenté des observations sur ce moyen relevé d’office. II. Sous le numéro 2105422, par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2021 et 7 août 2024, M. D...

A, en qualité de parent d'enfant malade, après saisine du collège de médecins de l'Office et remise à l'intéressé du dossier permettant la saisine de l'OFII, dans un délai de trois mois, et de lui délivrer

complété son dossier le 9 mai 2018, et que bien que l'alerte ait été traitée conformément à la loi et que des réponses argumentées lui aient été apportées, le salarié avait informé (outre l'AFA) un officier

B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

D... doit être regardé comme demandant au juge administratif le réexamen de sa situation suite à la suppression de ses droits à la formation sur son compte personnel de formation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et d'autre part, à défaut d'exécution, autorisé l'administration à procéder d'office

[C] l'autorisation qu'il sollicite de procéder d'office à la démolition ordonnée » ce qui démontre que le débouté de la prétention de M.

Gilbert X..., la COMMUNE DE CHAROLLES et l'ASSOCIATION DEFENSE ET AVENIR DU CHAROLAIS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression

Par assignation du 4 janvier 2018, Monsieur [U] a fait citer l'Office Notarial Gambetta afin que lui soit fait injonction de suspendre toutes les opérations de succession concernant Madame [F], sous astreinte

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux ou outrageants : 9.

[U] [T] soutient que la procédure de taxation d'office n'est pas fondée, dès lors que la déclaration de succession a été déposée le 19 octobre 2004.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel