au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le décret dont la suspension est demandée a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'en effet la suppression

par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner qu'il soit mis fin immédiatement à son placement en zone

Sur les conclusions de la commune de Saint-Véran aux fins de suppression de passages injurieux : 8.

selon des nouvelles modalités à travers la création d'une cinquième zone.

urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, (...)

dites du "Bouysset" et "sous le Barry" : Considérant, en premier lieu, que le remplacement de la zone à vocation artisanale UE par une zone UX, qui répond à la même finalité que le zonage antérieur, n'est

Le requérant soutient que : - le motif d'opposition à la déclaration préalable fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 2.4 de la sous-zone UDc du règlement du plan local d'urbanisme

U3 du règlement du PLUi car il prévoit la création de 5 lots dans une zone où la densification de l'urbanisation n'est pas souhaitable, avec la suppression d'espaces boisés, et il crée un deuxième front

: " () Les zones b correspondent à des aléas faibles de surpression, thermiques et toxiques d'origines différentes () / En dehors des cas visés à l'article b.5.2.1 ci-après, dans ces zones, le principe

d'une part, la somme de 370 124 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maîtresse d'ouvrage dans le cadre de la suppression

prévues au règlement ; il ne ressort pas du règlement écrit que les abords de l’avenue de Talmont seraient inclus dans la ZPR 0 ; - un maire, lorsqu’il réglemente l’affichage publicitaire dans une zone

En second lieu, alors qu’il n’appartient pas au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud d’apporter la preuve que le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et l’autre délégataire

sont définies par décret. » Aux termes de l’article D. 1233-2 du même code : « Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones

publics de la ZAC du "Front de Paris" à Levallois-Perret ainsi que l'arrêté du même préfet du 25 avril 1989 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone

du plan local d’urbanisme intercommunal applicable en zone UD3 s’agissant des volumes ; - le projet méconnaît l’article 5.4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal applicable en zone UD3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELNA, société anonyme, dont le siège est zone artisanale La Violette

Dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, dites zones d'installation libre, les nominations sont ainsi prononcées par le garde des sceaux

constatées sur le fond voisin du sien, sans toutefois que l'existence de ces nuisances sonores soient démontrées (pièce 18 de Madame) ; divers documents visant à démontrer que ce terrain, classé en zone