l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression

de travail du salarié, soit mécanicien sur le site de Florange, n'était pas concerné par les suppressions de postes envisagées par la société ; Qu'il importe de souligner que l'article 5. 1 du PSE prévoit

A..., au motif que la suppression de son poste n'était pas établie.

janvier 1993, elle a refusé la modification de son contrat de travail et qu'elle a adhéré, le 12 février, à la convention de conversion proposée par son employeur dans la lettre l'informant de la suppression

des justifications économiques et financières des suppressions de poste.

La société [Adresse 3] APS, représentée par la SAS AMEC Investment Capital, fait valoir que le licenciement du salarié repose sur la suppression de son poste résultant non pas d'une cause économique ou

de supprimer l'emploi d'animateur musical ; que la suppression du poste n'a pas été préalablement décidée par délibération du conseil municipal ; que, dès lors, le licenciement fondé sur le seul motif

sur elle était lié à un motif d'ordre personnel et, d'autre part, qu'il n'y avait pas eu véritablement suppression de poste puisqu'il était démontré que le service était toujours assuré par deux personnes

situation économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait seulement que "la société a perdu le contrat de Directional Drilling en Guinée équatoriale entraînant la suppression

; Attendu que pour dire le licenciement justifié et rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel retient que la suppression du poste de l'intéressé est effective et que l'employeur a procédé à

Il est donc impératif, pour préserver l'avenir de l'entreprise, de procéder à la suppression des postes qui ne correspondent plus à un besoin réel.

et à la suppression de 15 postes dans le premier service et, d'autre part, à la création et à la suppression d'un poste au sein de la direction de la vie scolaire.

En effet, la suppression des postes résulte directement de la réduction de l'activité pour pallier les difficultés économiques qui ne manqueront pas d'advenir si l'effectif était maintenu, en l'état du

, 8 avril 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient que le poste

954, alinéa 5, du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le licenciement économique notifié pour suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse si la suppression du poste n

Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'aucune délibération tendant à la suppression du poste de Mme A n'a été votée par la commune de Bordeaux.

étaient donc disponibles lors de l'élaboration de ce plan au moment où la suppression du poste de directeur mondial moquette avait été décidée, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

Une assemblée générale s’est tenue le 5 octobre 2021 au cours de laquelle ont été votées, à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la suppression du poste de gardien salarié de