Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière et forestière du domaine des Charles n'est pas admis.

Il ajoute également que, l'installation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt, compte tenu des départs de feu déjà constatés dans les massifs forestiers de la région à la

Il soutient que : - le projet n’est pas au nombre des constructions autorisées par l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme dans un secteur non constructible de la carte communale ; - le terrain d’

collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou

Les requérants, qui sont propriétaires de la parcelle n° 482 qui jouxte le terrain d’assiette du projet litigieux, doivent être regardés comme des voisins immédiats.

    Le 1 er octobre 1996, le terrain litigieux fut intégré dans le domaine forestier à la suite de travaux de cadastre portant délimitation des zones forestières. 8.

de la réforme dite " zéro artificialisation nette " (ZAN) ou, subsidiairement, d'en prononcer l'annulation en tant qu'il inclut, pour la mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / ()

Rochette du 17 octobre 1997 accordant à la société Gill Promotion un permis de construire vingt maisons individuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

concernés, ne pouvait tenir lieu de la demande d'autorisation à laquelle le propriétaire des terrains était tenu en vertu de l'article 157 du code forestier précité ; que, dès lors, les requérantes ne

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Benoit a refusé de lui délivrer un permis l'autorisant à construire une habitation de type F4 sur un terrain

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Benoit a refusé de lui délivrer un permis l'autorisant à construire une habitation de type F4 sur un terrain

l'annulation de la décision du 17 juin 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Finistère, lui a délivré un certificat d'urbanisme indiquant que l'établissement d'un terrain