Si la requérante fait valoir qu’elle a transmis le 22 mars 2025 son acte de naissance en langue originale et qu’elle avait déjà fourni son acte de naissance traduit en français, elle ne conteste pas que

B...sur l'absence de traduction par un traducteur assermenté.

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

X... a acheté un tracteur d'occasion à la société Agri service 15, qui l'avait elle-même acquis de M.

contraire ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... faisant valoir que les propos qui lui étaient prêtés ne correspondaient pas à ceux énoncés dans le tract

laquelle Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... demande à la Cour de cassation de bien vouloir examiner la candidature comme étant celle de l'Association des traducteurs

vérité doit être totale pour qu'il y ait fait justificatif ; que suivant le dictionnaire "Le Petit Robert" édition de 1970, "faire main basse sur" signifie "prendre, emporter, voler" ; que dès lors, le tract

[K], les pièces produites ayant été traduites en français par un expert traducteur interprête près la cour d'appel de Paris.

Le ministre soutient que : - en l'absence de présentation d'un acte d'état civil traduit en français par un traducteur assermenté, l'identité de M.

destinée à financer l'aide spéciale compensatrice, remplacée par l'indemnité de départ par une loi du 30 décembre 1981 ; que, faisant valoir qu'une telle aide, qui favorise certaines entreprises et se traduit

X..., de subir les inconvénients résultant du caractère expérimental de la maison et qu'après la période d'un an, le silence de la SIM traduit, en l'absence d'une volonté exprimée, la tacite reconduction

. ; que les erreurs factuelles commises sont exclusives d'une enquête sérieuse et que la formulation du texte ne traduit pas une prudence dans l'expression ; que le tribunal a fait une exacte application

Le ministère public indique que cette copie de l'acte de naissance n'a pas été tranduite par un traducteur expert agrée près d'une cour d'appel française ou européenne.

cour d'appel et n'ayant pas fait l'objet d'une désignation par ordonnance spécialement motivée que de celles de documents établis en anglais sur commission rogatoire internationale confiées à des traducteurs

rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique sollicitée ; Attendu que Mme F... fait valoir qu'elle ne souhaite pas être expert judiciaire mais traducteur

auquel se réfère l'arrêt attaqué, qui a été communiqué par les sociétés défenderesses au pourvoi, n'est qu'un tract informant de l'action de Y... en général et ne revendiquant pas une action particulière

qu'elle lui avait vendu ; que cette dernière, invoquant le vice caché de la chose vendue, a demandé, reconventionnellement, le remboursement du prix du tracteur et de sa remise en état et la compensation

un montant de cotisation partiellement impayé, une expérience syndicale tirée de l'activité déployée par les adhérents dans le cadre d'un autre syndicat et une activité limitée à la diffusion de 6 tracts