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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489252.20241216
16 décembre 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Téxier, avocat de l'association Transparence des canaux de la Narbonnaise ; Considérant ce qui suit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013
13 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454
6 avril 2022
Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008007020
22 mars 1999
Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi du n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007950238
14 mai 1997
X... au MOUVEMENT DES DEMOCRATES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
adjoint, président de la formation, Anne BOUTRON, vice-présidente, Linda BOUDOUR, juge, assistés de Stanleen JABOL, greffière ; DEBATS A l’audience du 04 février 2026 tenue en audience publique devant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007740
16 novembre 2007
fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la RÉGION RHÔNE-ALPES en vue d'établir et d'exploiter sur le territoire de la RÉGION RHÔNE-ALPES des réseaux ouverts au public
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243306
4 août 2006
financière de la vie politique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000028113704
21 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, la première fraction du montant des aides destinées au financement des partis
L
CONSTIT:CONSTEXT000031128400
13 août 2015
Décision 2015-257 L - 13 août 2015 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de
CETAT:CETATEXT000018006973
6 juillet 2007
financière de la vie politique à l'Association de Financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231060
2 février 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure devant la commission de la transparence et de l'insuffisante motivation de son avis : Considérant
2ème chambre
DTA_2300779_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000018006838
11 juillet 2007
La permission de voirie (...) donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517466_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Élection professionnelle
6960000fcdc6046d47aa7844
6 janvier 2026
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 09 Décembre 2025 Affaire mise en délibéré au 06 JANVIER 2026 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 06
1ère Chambre
DTA_2004050_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - le règlement attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que des modifications substantielles ont été apportées au projet de règlement après l'enquête publique compte tenu
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007125101
5 octobre 2006
Le financement public doit viser tous les partis représentés au Parlement. 4.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
de la vie économique et des procédures publiques ; que pour le même motif, le moyen tiré de ce que les critères de calcul des redevances aéroportuaires ne seraient pas définis ne peut qu'être écarté ;
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