que l'application du présent avenant ne pourra être effective qu'après avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires au travail le dimanche.

- Il a travaillé deux dimanches à BAPEAUME et, la majoration de 10 % prévue à la convention collective doit lui être payée.

exploite un magasin à Royan, qu'elle a été licenciée le 22 mars 1990 sans préavis ni indemnités, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires, en paiement d'heures de travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE USINOR A PAYER A GARCIA, CONDUCTEUR D'ENGINS ET A CONSTANCY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN CAFE, AVAIT, LE 30

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que Messieurs X... et Y... ont fait l'objet d'une disparité de traitement concernant la majoration des heures de travail du dimanche et des

une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser son indemnité compensatrice de congés payés ainsi que son indemnité compensatrice pour travail

le dimanche alors qu'elle n'a travaillé qu'épisodiquement le dimanche ; ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme Y... ne justifie pas de son droit à travailler le dimanche ; l'employeur rapporte la preuve

, qu'elle est également en droit de prétendre à un rappel de majorations salariales pour travail le dimanche sur la période de février 2017 à juillet 2018, qu'elle s'est vu remettre par la société sur

quant à l'octroi d'une rémunération compensatrice conforme aux articles 26 et 35 des conventions collectives successivement applicables en ce qui concerne le travail du dimanche, des jours fériés et au-delà

entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à la demande en paiement de sommes au titre de la majoration du travail le dimanche, de la prime de costume, de la prime d'entretien

attaqué (Riom, 14 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à cet ancien salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour frais professionnels et une autre somme à titre de complément de salaire pour travail

que le repos hebdomadaire soit donné le dimanche et interdisent le travail le dimanche sont-elles contraires à la Constitution en ce qu'elles porteraient atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remise d'une lettre de "licenciement", alors, selon le pourvoi, que la diminution de son salaire du fait de la suppression du travail

Y... prévoit le versement d'une prime de départ le dimanche de 50 euros, qui a le même objet que la majoration de salaire de 10% prévue par la convention collective applicable pour travail le dimanche

Sur le travail du dimanche : Le contrat de travail du salarié stipule une durée du travail de 169 heures réparties comme suit : Mardi 6h-12h / 14h-16h ; Samedi 4h - 12h ; Dimanche 4h - 12h.

, Monsieur Joël X... ne justifiant pas avoir effectivement travaillé au cours de ces trois dimanches ; qu'il convient de relever que Monsieur Joël X... ne justifie en aucune façon avoir travaillé les dimanches

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013, pour travail les dimanches en