Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la ville de Paris ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai

Par un arrêté du 20 septembre 2022, le maire de Saint-Michel-Chef-Chef s'est opposé aux travaux déclarés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire de la

Chambre 9 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/23150 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2BFM Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mai

des mains), qu'il souhaite arrêter progressivement tout traitement et voir la mesure d'hospitalisation levée.

Vu la procédure suivante : Par une requête collective et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 2 juillet 2025, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de la Maine (OGEC

Par un jugement nos 2100797-2101173 en date du 24 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs requêtes.

Il soutient que : - il y a urgence compte tenu du tremblement de terre en Turquie et des conditions de vie de son épouse ; - la mesure est utile, compte tenu du dysfonctionnement de l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, la commune de Paimboeuf, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert, en application

C... demandent au tribunal d’annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile le 22 mai 2023 à la mairie de la commune de Goyrans aux fins d’implanter

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M.

Le projet ayant donné lieu à cette déclaration comporte notamment l'installation d'un pylône en treillis gris galvanisé dont la hauteur au sommet est de 38,34 mètres.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/02570 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZJT Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Rodolphe AUBOYER-TREUILLE

juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le maire

Par une décision du 22 octobre 2024, le maire de Pian-Médoc s'est opposé à cette déclaration préalable.

août 2023, la société par action simplifiée (SAS) Totem France, représentée par Me Durand (Freche & Associés A.A.R.P.I.), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire

Par un arrêté en date du 17 mai 2022, le maire de la commune de Fondettes a fait opposition à la déclaration préalable de travaux.

Après avis favorable du CRRMP de [Localité 7] le 16 mai 2019, la CPAM de [Localité 2] a reconnu le 21 mai 2019 le caractère professionnel de la maladie.