Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater

1945 AYANT PRONONCE, A L'ENCONTRE DU MEME X..., LA CONFISCATION FISCALE D'UNE SOMME DE 3479700 ANCIENS FRANCS AINSI QU'UNE AMENDE DE 5000000 ANCIENS FRANCS, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 20 MAI 1964, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA

a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit d'un Tribunal des Pays-Bas ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Chartres, 14 avril 1988), que M.

Z... et Laurent X..., pour obtenir la suppression de toute gêne résultant de cette activité et la réparation de leur préjudice ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné, le 3 septembre

Paribas France, Paribas Suisse et la Banque de l'Ile-de-France, devenue la BDEI, (les banques), ont demandé leur collocation, pour une certaine somme, qui leur a été accordée par une décision d'un tribunal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Jean-Michel X... devant le tribunal

X... sur la liste du deuxième collège électoral formé dans le canton d'Authon le Perche en vue des élections à la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure et Loir, alors que d'une part, le tribunal,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1999 par le tribunal

C A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et

Cette requête enregistrée sous le n° 2202586 au greffe du tribunal administratif de Melun est en cours d’instruction devant le tribunal à la date de la présente ordonnance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A D demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

A B demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, la société Axa France Iard, représentée par Me Tetreau, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum ou solidairement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater

A C, représenté par Me David, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de