AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2016006509.
Source officiellePage 37 sur 12155
cr
édure suiviec/M. Didier Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068
16 mai 2018
16 mai 2018
06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de 145 000 euros, d'un fonds de commerce
Source officielle