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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2016006509.

Source officielle

Page 37 sur 12155

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CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

06 euros ; que cet achat a été financé en partie par un prêt bancaire de 240 000 euros contracté par les époux X... et par les fonds provenant de la vente, au prix de 145 000 euros, d'un fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

61372466cd58014677415315

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Alain Z..., Mme Y... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts A... ; que Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z..., se prévalant des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03619

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201029

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Par ordonnance du 9 janvier 2020, dont les sociétés Coublanc Stores et Agde Coublanc ont interjeté appel, le président d'un tribunal de commerce les a déboutées de leur demande de rétractation des ordonnances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00970

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le Syndicat national de commerce de détail et de la distribution CFE-CGC est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200497

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de commerce, aux fins notamment d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à la société Oxyl, cette dernière a déposé une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de ce tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200496

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

de commerce, aux fins notamment d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à la société Excilys, cette dernière a déposé une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de ce tribunal

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c04

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

juge ou comme arbitre ; qu'en outre, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, de sorte qu'un juge doit donc être récusé, même pour des causes non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-1 du code de commerce : 13.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319443

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[F] devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200578

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Par jugement rendu le 29 septembre 2015, le tribunal de commerce a homologué le plan de continuation présenté par la société et a nommé la SCP [D] [C] [X], prise en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112fd

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2000), que par jugement du 24 avril 1996, le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372685cd58014677426399

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

société Améca un tour à commande numérique et une armoire électronique fournis par la société Fayard Sud machines outils (société Fayard) ; que le 5 mai 1987, la société UFB a requis du greffe du tribunal

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422390

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de grande instance d'Auxerre ; " qu'en second lieu, le plaignant dénonce une escroquerie qui aurait consisté à tromper le tribunal de commerce de Paris ; que le lieu de l'infraction est, au regard

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00097

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X..., son actionnaire majoritaire, ont déposé deux requêtes devant le président d'un tribunal mixte de commerce aux fins, d'une part, de désignation d'un expert pour évaluer les actions en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00744

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit de celui de Compiègne.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201067

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par une ordonnance du 3 mai 2017 qui ne mentionnait pas son nom, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande. 5.

Source officielle
CC

comm

à statuer sur l'appel en garantie formé par le cessionnairec/M. Y

613723eacd5801467740fd68

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201119

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 décembre 2018), par requête déposée le 8 septembre 2014 au greffe d'un tribunal mixte de commerce, la SELARL N... T...

Source officielle