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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04315

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle

Page 37 sur 1199

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TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

M. et Mme [I] soutiennent que le défaut de transparence suffit à retenir le caractère abusif de la clause d’indexation qui doit être réputée non écrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f2b

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

X... demande à la Cour : De réformer la décision entreprise, Vu la recommandation no 97-01 émise par la Commission des Clauses Abusives sur les contrats concernant la télésurveillance,

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14caacdc6046d477f1ce0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [G] [Y] et monsieur [J] [D] n’ont pas présenté de fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f01e4902fc178212f7c9cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou qui en diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise à moindre prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168c

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

abusif de son pouvoir de direction.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409b9681ed727f2a4424c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il n'y a pas d'assimilation à l'effraction l'usage de clés volées sauf si le vol est intervenu à l'intérieur du domicile consécutif à l'effraction du domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92265

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2015 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d99188e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il considère que la stratégie de défense de Madame [H] est abusive lui occasionnant un préjudice moral qu'il convient de réparer.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté Mme [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée INTIMÉS DÉBATS : Après avoir entendu en application

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a93cdc6046d476c4ddf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101073

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

du 11 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° C 18-24.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le cantonnement de la reconnaissance du caractère abusif à la seule clause, additionnelle et éventuelle, de remboursement de 5 années supplémentaire non plafonnée, revendiqué par la société BNP Paribas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[F], "présentée en janvier 2015, d'un montant de 1.625,69 euros, est établie au nom de jeune fille de Mme [P], pour un séjour non professionnel, ses activités professionnelles ne justifiant pas sa présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef1

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

propriétaires des photographies réalisées dans le cadre des contrats de commande pour le compte de l'intimée et déposés à cette société, que l'intimée a commis une faute du fait de la perte avérée par non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef8

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

propriétaires des photographies réalisées dans le cadre des contrats de commande pour le compte de l'intimée et déposés à cette société, que l'intimée a commis une faute du fait de la perte avérée par non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00195

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

sérieux de ses marques par la société BCH, dès lors que l'article L 714-5 alinéa 2 a) du code de la propriété intellectuelle assimile à un tel usage, l'usage fait avec le consentement du copropriétaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60342a9eff474d1c8fb6d4d5

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Sur la demande reconventionnelle en dommage et intérêts pour procédure abusive La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société JDL BEAUTE est rejetée, le fait d'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d45

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

condamnation à lui payer la somme de 25.739 Francs correspondant à une facture de réparation et aux frais d'immobilisation dudit véhicule, celle de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1c1

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DDME (Distribution de matériel électrique),

Source officielle